Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : modifications de la législation

La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes prévoit de nouvelles obligations pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes. Elle est entrée en vigueur le 7 septembre 2012.

=> Consultez, à ce propos, l’Infoflash du 26 octobre 2012.

L’application de cette législation présentait toutefois certaines difficultés. Pour y remédier, elle a été modifiée par la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent Infoflash a pour objet de décrire, de manière succincte, les modifications apportées aux obligations de l’employeur en matière de politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre.

Dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, l’employeur a pour obligation d’effectuer, tous les 2 ans, une analyse détaillée de la structure de rémunération pour déterminer si la politique de rémunération qui y est menée est neutre sur le plan du genre.

Remarque - Pour connaître le nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise, il y a lieu d’appliquer les modalités de calcul en vigueur en matière d’élections sociales.

Cette analyse doit faire l’objet d’une étude et d’une concertation au sein de l’entreprise.

Compétences du conseil d’entreprise (C.E.) ou, à défaut, de la délégation syndicale (D.S.)

Rapport d’analyse

L’employeur est tenu de transmettre, tous les 2 ans, un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs au sein de l’entreprise :

• au C.E. ;
• ou, à défaut, à la D.S. (le comité pour la prévention et la protection au travail n’est donc plus compétent dans ce cadre en l’absence de C.E.).

Ce rapport est fourni et examiné dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est transmis au moins 15 jours avant la réunion organisée en vue de son examen aux membres du C.E. ou, à défaut, de la D.S., lesquels sont tenus de respecter le caractère confidentiel des données fournies.

Si l’entreprise ou l’entité juridique dont elle fait partie est constituée sous la forme d’une société, la réunion du C.E. consacrée à l’examen de cette information doit précéder l’assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels.

Attention ! Les modalités de communication du rapport ainsi que le formulaire qui doit être utilisé à cet effet doivent encore être fixés respectivement par arrêté royal et par arrêté ministériel.

Plan d’action

Sur la base des informations ainsi obtenues, il appartiendra au C.E. de juger s’il est opportun  d'établir un plan d'action afin d’appliquer une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise.

A défaut de C.E., il incombera à l’employeur d’examiner s’il est opportun d’établir un tel plan d’action et ce, en concertation avec la D.S. (le comité pour la prévention et la protection au travail n’est donc plus compétent dans ce cadre en l’absence de C.E.).

Médiateur

Dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, l’employeur peut désigner un médiateur parmi les membres du personnel et ce, sur proposition du C.E. ou, à défaut, de la D.S. (le comité pour la prévention et la protection au travail n’est donc plus compétent dans ce cadre en l’absence de C.E.).

Premier exercice

Le premier exercice sur lequel portera le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs doit encore être fixé par arrêté royal. 

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations sera sanctionné par le paiement, soit d’une amende pénale, soit d’une amende administrative.  

Principales sources : loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes, moniteur belge du 26 juillet 2013 ; loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes, moniteur belge du 28 août 2012. 

Auteur : Catherine Mairy

22-08-2013