Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : désignation facultative d’un médiateur

Afin de déterminer si la politique de rémunération menée est neutre sur le plan du genre, l’employeur est tenu, dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, de transmettre, tous les 2 ans, au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs.

=> Consultez, à ce propos, l’Infoflash du 16 mai 2014.

L’employeur a, en outre, dans ces entreprises et sur proposition du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, la possibilité de désigner, parmi les membres du personnel, un médiateur afin notamment de l’aider à appliquer les mesures visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes.

Cette possibilité est prévue par la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes.

=> Consultez, à ce propos, l’Infoflash du 22 août 2013.

Les attributions du médiateur, les compétences requises pour pouvoir exercer cette fonction ainsi que les règles déontologiques auxquelles il est soumis devaient encore être précisées par arrêté royal.

C’est chose faite… 

L’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au médiateur en matière de lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes, entré en vigueur le 31 mai 2014, définit en effet :

• les tâches incombant au médiateur, soit notamment :
  • fournir un avis éclairé aux employeurs et aux représentants des travailleurs quant à l’opportunité d’établir un plan d’action en vue de l’application d’une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l’entreprise ;  
  • entendre le travailleur qui estime être victime d’une inégalité de traitement en matière salariale sur la base de son genre et l’informer de la possibilité de parvenir à une solution informelle en intervenant auprès du chef d’entreprise/d’un membre de la ligne hiérarchique ;
  • assister l’employeur pour la concrétisation dans l’entreprise de la procédure de médiation à suivre par le travailleur qui estime être victime d’une inégalité de traitement en matière salariale sur la base de son genre ;

Remarque – Le déroulement de la procédure de médiation est décrit dans l’arrêté royal du 25 avril 2014.

• les compétences requises dans le chef du médiateur, soit notamment :
  • une connaissance générale des systèmes d’évaluation des fonctions et de classification des fonctions ;
  • une connaissance des pratiques de rédaction et de mise en œuvre des plans d’actions relatifs à une rémunération neutre sur le plan du genre ;
  • des compétences et techniques pour mener des entretiens de médiation et des négociations ;
• les règles déontologiques que doit respecter le médiateur, soit celles relatives notamment :
  • au secret professionnel ;
  • à l’indépendance et l’impartialité.

Attention ! Le médiateur exerce sa fonction en toute autonomie et ne peut subir de préjudice en raison de sa mission.

Sources : loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes, moniteur belge du 28 août 2012 ; arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au médiateur en matière de lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes, moniteur belge du 21 mai 2014. 

Auteur : Catherine Mairy

13-06-2014