Lutte contre la fraude sociale (3) : lutte contre les évitements et détournements de la loi

La loi-programme du 27 décembre 2012 a introduit une série de mesures en vue de lutter contre la fraude sociale. Les mesures sont diverses et portent notamment sur :

• la lutte contre l'abus de droit dans le cadre d'une occupation transfrontalière au sein de l'Union européenne ;
• le renforcement de la réglementation relative à la mise à disposition de travailleurs ;
• la lutte contre les évitements et détournements de la loi.

Le présent Infoflash aborde les mesures prises dans le cadre de la lutte contre les évitements et détournements de la loi. En effet, le gouvernement s'est proposé de renforcer la lutte contre la fraude sociale par l'instauration d'une disposition visant à appréhender les évitements et détournements de la loi.

Des dispositions anti-abus existent déjà depuis pas mal de temps en droit fiscal. À cet égard, le principe est que lorsque l'administration fiscale peut démontrer qu'un montage juridique déterminé est contraire aux intentions de la loi, ce montage n'est pas opposable à l'administration fiscale. Autrement dit, le montage juridique ne peut pas être invoqué contre l'administration fiscale. L'administration fiscale peut donc ignorer le montage juridique.

Le gouvernement entend instaurer au niveau social une disposition similaire devant permettre de mieux combattre diverses formes d'abus.

 Abus de droit social 

Le législateur définit l'abus de droit social comme un montage juridique qui prévoit, à travers un acte juridique, qu'un justiciable (p. ex., un employeur) se place lui-même, contrairement aux objectifs visés par une ou plusieurs dispositions du droit social :

• soit en dehors de l'application desdites dispositions du droit social ;
• soit sous l'application desdites dispositions du droit social.

À cet égard, tant l'abus sur le plan des cotisations de sécurité sociale que celui sur le plan des allocations de sécurité sociale sont visés. 

Il convient encore de déterminer, par arrêté royal et après avis du Conseil national du travail, sur quels abus de droit social la disposition anti-abus sera concrètement appliquée. Dans l'état actuel des choses, ces situations ne sont pas encore connues et la disposition anti-abus ne peut pas encore être appliquée.  

Conséquence de l'abus de droit social 

Ce montage n'est pas opposable aux institutions publiques de sécurité sociale (ONSS, ONP, INAMI, ONVA, ONAFTS), aux institutions coopérantes de sécurité sociale (p. ex., mutualités, caisses d'allocations familiales, caisses spéciales de vacances,...) et aux inspecteurs sociaux lorsqu'il est question d'abus de droit social.

Le montage juridique qualifié d'abus de droit social sera donc invalidé. Pour l'application du droit social, les institutions susmentionnées et les services d'inspection peuvent qualifier le montage mis sur pied comme un abus de droit social et, par conséquent, l'ignorer.

La non-opposabilité ne sera toutefois pas applicable si le justiciable (p. ex., l'employeur) n'avait pas l'intention de commettre un tel abus.

Preuve de l'abus de droit social 

Il appartient aux institutions précitées et aux inspecteurs de fournir la preuve de l'abus de droit social. Lorsque cette preuve est livrée, le justiciable ne peut échapper à la non-opposabilité que lorsqu'il démontre qu'il n'avait pas l'intention de commettre un abus de droit social.

Sources : loi-programme (1), 27 décembre 2012, M.B. 31 décembre 2012.

Auteur : Peggy Criel

11-03-2013