Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Un employeur peut rembourser à ses télétravailleurs du mobilier de bureau et/ou du matériel informatique nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle à domicile. Ce remboursement peut-il être considéré comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur ?
En principe, toutes les indemnités obtenues en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle sont imposables en tant que rémunérations. Cependant, une indemnité peut être considérée comme un remboursement de dépense propres à l’employeur non imposable lorsque celui-ci peut apporter la preuve que l’indemnité est destinée à couvrir des frais qui lui sont propres et que l’indemnité a effectivement été consacrée à de tels frais.
Dans le contexte du télétravail, la circulaire du 26 février 2021 relative aux interventions de l’employeur précise les conséquences de tels remboursements en matière d’impôts sur les revenus dans le chef des travailleurs.
Par télétravail, il y a lieu d'entendre toute forme d'organisation et/ou de réalisation de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.
La notion de « locaux » doit être considérée dans un sens large et comprend les activités des travailleurs exercées normalement chez les clients ou sur un autre site (par exemple dans un bureau satellite de l’employeur, c’est-à-dire un local décentralisé de l’employeur ou un local que l’employeur met à disposition du travailleur).
Le télétravail doit donc être effectué dans des locaux privatifs du travailleur. Le travail effectué dans un bureau satellite de l’employeur ne constitue pas du télétravail. Un bureau satellite est en effet considéré comme appartenant aux locaux de l’employeur.
La circulaire concerne le télétravail qui est organisé dans le cadre de journées de travail normales et ne règle donc pas la problématique des travailleurs qui travaillent chez eux en dehors des heures normales de travail (par exemple le soir ou le week-end).
Plus précisément, et de manière limitative, il s'agit du remboursement des éléments suivants :
Un siège de bureau ergonomique, une table de bureau, une souris, un pavé tactile (trackpad) ou une boule de commande (trackball) peuvent entrer en considération si l’employeur met ce type de mobilier de bureau et/ou de matériel informatique à disposition dans des circonstances normales sur le lieu de travail.
L’administration accepte que les remboursements de mobilier de bureau et/ou de matériel informatique repris ci-dessus, qui sont nécessaires pour exercer l’activité professionnelle à domicile de manière normale, soient considérés comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur lorsqu’ils s’appuient sur des pièces justificatives réelles et qu’ils sont liés à des investissements qui sont nécessaires pour exercer l’activité professionnelle à domicile de manière normale. L’employeur doit tenir les pièces justificatives à disposition.
En cas de prestations à temps partiel, le montant de tels remboursements ne doit pas être réduit proportionnellement en fonction du nombre d’heures prévues dans le contrat de travail.
Les remboursements ponctuels doivent rester raisonnables.
Concrètement, cela signifie, par exemple, qu'il ne sera pas accepté que les frais totaux pour l’achat d'un siège de bureau soient remboursés chaque année, alors que la durée normale d’utilisation de ce siège de bureau est de 10 ans.
L’employeur n’est toutefois pas obligé d’effectuer le remboursement en une fois. Il peut convenir avec le travailleur de répartir le remboursement sur plusieurs années, par exemple sur la durée d’utilisation normale du siège de bureau.
L’administration présume les durées normales d’utilisation suivantes :
Lorsque l'activité professionnelle ou le télétravail prend fin avant l’expiration de la durée normale d’utilisation des investissements et que le travailleur ne doit pas rembourser la valeur résiduelle réelle (ou une partie de celle-ci) à l'employeur, la valeur résiduelle réelle de l'investissement (ou la différence entre la valeur résiduelle réelle et le remboursement par le travailleur) doit à ce moment être imposée comme un avantage de toute nature.
Le remboursement de dépenses qui dépasse de manière déraisonnable la nature de frais propres à l'employeur constitue un avantage imposable. Cela peut être évalué en les comparant au mobilier de bureau et/ou au matériel informatique que l'employeur met à disposition dans des circonstances normales sur le lieu de travail (par exemple des écrans d'ordinateur extra-larges qui sont plutôt destinés à être utilisés pour des films ou des jeux informatiques, mais qui sont également utilisés pour le télétravail, une lampe de bureau design coûteuse, des sièges de bureau très chers, etc.).
En principe, l'indemnité forfaitaire de bureau couvre tous les frais de bureau (voir notre infoflash du 4 mars 2021). Il s'agit de tous les frais qui doivent être engagés couramment pour pouvoir exercer une activité professionnelle de manière normale.
L'administration fiscale accepte cependant que les remboursements (dans ce cas, en plus de l'indemnité forfaitaire de bureau) de mobilier de bureau et/ou de matériel informatique précités soient considérés comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur, sans que ces remboursements ne doivent être portés en réduction de l'indemnité forfaitaire de bureau, moyennant le respect des conditions prévues pour l’octroi et de l’indemnité forfaitaire de bureau et des remboursements de mobilier de bureau et/ou de matériel informatique.
L’ONSS a décidé de suivre la circulaire fiscale en ce qui concerne la qualification des remboursements dans le cadre des frais liés au travail à la maison.
La circulaire est entrée en vigueur le 1er mars 2021, mais l’administration tiendra compte des principes qui y sont repris pour les situations de télétravail qui se sont produites depuis le 1er janvier 2020.
La circulaire ne porte pas atteinte aux rulings qui sont en vigueur.
Pour toute question juridique concernant les interventions de l’employeur pour le télétravail, ou son implémentation, n’hésitez pas à prendre contact avec nos juristes via legalpartners@partena.be.
Sources : Circulaire 2021/C/20 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail, https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/c4b263eb-091c-4a11-8ad0-24e2b11bb7db, 26 février 2021 ; Instructions ONSS (4 mars 2021) : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.