La loi du 7 octobre 2022 transposant en droit belge la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée élargit la liste des motifs qui suspendent le préavis.
La loi entre en vigueur le 10 novembre 2022.
Quelles sont les nouvelles périodes d’absences qui suspendent le préavis?
Lorsque l’employeur licencie un travailleur moyennant la prestation d’un préavis, un certain nombre d’absences ont pour effet de suspendre la date de prise de cours et/ou l’écoulement du délai de préavis.
Depuis le 10 novembre 2022, plusieurs congés ont été rajoutés à la liste des motifs de suspension du délai de préavis en cas de préavis notifié par l’employeur. Il s’agit des congés suivants :
- Le congé de naissance ;
- Le congé pour raisons impérieuses et le congé d’aidant ;
- Le congé d’adoption.
Source : Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (1), M.B. 31.10. 2022.