Loi concernant le travail faisable et maniable - Travail de nuit dans l’e-commerce

Auteur: Brigitte Dendooven
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 10:34

Le travail de nuit est, en principe, interdit. Et ce, tant pour les hommes que pour les femmes.

En droit du travail, la nuit est définie comme étant la période comprise entre 20h et 6h du matin. Cependant, cette règle fait l’objet de plusieurs exceptions en fonction de l’appartenance de l’entreprise à un secteur déterminé ou en raison de la fonction exercée par le travailleur ou de sa catégorie professionnelle. Ces exceptions sont expressément prévues par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, d’autres l’ont été par arrêté royal. Il peut également être dérogé à l’interdiction du travail de nuit par une convention collective de travail.

Depuis le 1er février 2017, cette interdiction n’est plus d’application dans l’e- commerce : dans la mesure où la nature des travaux et de l’activité le justifie, le travail de nuit est autorisé pour la réalisation de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique.

L’article 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail a été adapté en ce sens.

La dérogation n’est pas limitée à des secteurs déterminés : elle est liée à la réalisation de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique. Les termes utilisés sont larges et de ce fait, on pourrait considérer que la dérogation vise la gestion globale de l’e-commerce (supply – chain) et par conséquent, plusieurs secteurs d’activités.

La loi concernant le travail faisable et maniable n’apporte aucun changement dans les procédures d’instauration du travail de nuit existantes.

Concrètement, l’employeur devra :

  • si le travail de nuit ne comporte pas de prestations entre minuit et 5 heures du matin : adapter son règlement de travail en suivant la procédure fixée par la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail ;
  • si le travail de nuit comporte habituellement des prestations entre minuit et 5 heures du matin : respecter une procédure spéciale laquelle prévoit une information et une consultation préalable des représentants des travailleurs. Il est important de préciser qu’indépendamment du respect de la procédure, des mesures d’encadrement du travail de nuit (par exemple et notamment le paiement de primes) devront être mise en place.

Source : article 79 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.

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Auteur : Brigitte Dendooven

29-03-2017

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