Loi concernant le travail faisable et maniable - Tableau récapitulatif en matière de temps de travail

Auteur: Brigitte Dendooven
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 05/02/2019 - 14:47

L’aménagement du temps de travail est le thème central de la loi concernant le travail faisable et maniable.

Le tableau ci-dessous reprend l’ «instrument » d’implémentation, les principaux documents nécessaires ainsi que la date d’entrée de chaque mesure.

Mesure

Instrument de mise en œuvre + document(s)

       Entrée en vigueur

Annualisation – art.20 bis

CCT(*) ou RT (**)

Horaires dans le RT

Etat de prestations particulier

1er février 2017

Limite interne

-           

1er février 2017

Directive européenne

-           

1er février 2017

HS volontaires /négociées

Accord écrit et préalable à la prestation valable 6 mois, renouvelable

1er février 2017

Horaires flottants/dynamiques

CCT ou RT organisant le système « plages » dans le RT + annexe au RT reprenant les règles propres à l’entreprise

Système de suivi du temps

1er février 2017 + mesures transitoires jusqu’au 30 juin 2017

Travail à temps partiel

Contrat de travail écrit

Pour les horaires variables :

  • cadre temporel général dans le RT
  • avis écrit avertissant des horaires à prester

Tenue d’une copie du contrat là où le RT peut être consulté

Contrôle des dérogations aux horaires : document de contrôle ou système de suivi des prestations

1er octobre 2017  + dispositions transitoires jusqu’au 31 mars 2018

Plus minus conto

CCT sectorielle + CCT d’entreprise conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans la DS

1er février 2017

Travail de nuit dans l’E- commerce

CCT entreprise - RT

1er février 2017

(*) Convention collective de travail - (**) Règlement de travail

Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site 

Auteur : Brigitte Dendooven

03-04-2017

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