Loi concernant le travail faisable et maniable - L’épargne – carrière

Auteur: Brigitte Dendooven
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Le régime de l’épargne-carrière est concept nouveau : il permet à un travailleur du secteur privé d’épargner du temps dans le but de l’utiliser pour prendre congé plus tard dans sa carrière. Une mesure d’allègement du temps de travail et/ou de fin de carrière…

Un choix

Epargner du temps reste une faculté laissée au travailleur : il ne peut être contraint de participer à un tel système.

De son côté, l’employeur n’est nullement tenu de mettre en place un tel système dans son entreprise.

Les dispositions relatives à l’épargne-carrière entreront en vigueur 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi concernant le travail faisable et maniable, soit au plus tard le 1er août 2017, sauf si endéans cette période de 6 mois, le C.N.T. conclut une convention collective de travail relative à l’épargne-carrière.

Un arrêté royal pourrait, par ailleurs, prolonger de 6 mois maximum cette période d’attente.

Que peut-on épargner ?

Le travailleur peut épargner « du temps » et plus concrètement :

  • les 100 (360) heures supplémentaires volontaires par an qui ne doivent pas être récupérées (article 25bis nouveau de la loi du 16 mars 1971 sur le travail) ;
  • les jours de congés conventionnels prévus par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise dont la prise est fixée librement par le travailleur ;
  • le nombre d’heures qui ont été prestées en plus de la durée hebdomadaire moyenne de travail et qui, à la fin de la période de référence, peuvent faire l’objet d’un report en cas d’application de l’horaire flottant visé à l’article 20ter de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
  • les heures supplémentaires dues à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue que le travailleur choisit de ne pas récupérer conformément à l’article 26bis, §2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Les jours de réduction du temps de travail ne peuvent pas être épargnés, tout comme les jours légaux de vacances annuelles ainsi que les jours de congé conventionnels dont la date est fixe.

Un arrêté royal pourrait également autoriser le travailleur à épargner des primes en argent (par exemple, une prime de fin d’année). Il faudra également déterminer comment les primes en argent seront converties successivement en temps et en salaire, et quel sera le régime de sécurité sociale à cet égard.

La mise en œuvre

Le régime de l’épargne-carrière peut être mis en place par une convention collective de travail sectorielle.

A défaut d’une telle convention, le régime de l’épargne-carrière peut être introduit par une convention collective de travail d’entreprise et ce, en respectant la procédure suivante :

  • le président de la commission paritaire compétente doit être saisi, soit par une organisation représentative au sein de la commission paritaire, soit par une entreprise individuelle.
  • un délai de 6 mois doit s’être écoulé depuis cette saisine.

La convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) doit impérativement régler trois aspects qui forment le cadre de l’épargne-carrière :

  • les périodes de temps à épargner ;
  • les périodes pendant lesquelles les éléments temporels peuvent être épargnés ;
  • la manière dont le travailleur peut prendre le temps épargné.

Indépendamment de ces trois points, il faudra fixer :

  • l’estimation de l’avoir épargné ;
  • la gestion de l’épargne et les garanties offertes aux travailleurs qui épargnent. La gestion peut être assurée par l’employeur lui-même (avec les garanties nécessaires de paiement), par une institution externe ou par le fonds de sécurité d’existence ;
  • les modalités de gestion de l’épargne-carrière quand l’entreprise est mise en liquidation ;
  • la transmissibilité de l’avoir-épargné entre différents employeurs relevant du même secteur et ce, lorsque le cadre de l’épargne-carrière est fixé par une convention collective de travail sectorielle.

Remarque - Le travailleur aura droit au paiement intégral de son « épargne » lorsque son contrat prend fin et également quand la convention collective de travail sectorielle a rendu possible la transmissibilité de l’épargne.

Source : articles 33 à 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.

Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site 

Auteur : Brigitte Dendooven

04-04-2017