Loi concernant le travail faisable et maniable - Le plus Minus Conto

La législation permet des dérogations aux limites « normales » de la durée du travail.

Il en est notamment ainsi du système du « Plus Minus Conto » instauré par la loi du 27 décembre 2006  portant des dispositions diverses (I)  - (articles 204 et suivants).

Un système dérogatoire

Ce système autorise des variations des horaires en fonction des fluctuations cycliques de la production et ce, sur une période de référence qui pourrait être de 6 ans.

Pour mettre en oeuvre ce système dans une entreprise, il faut :

• répondre à un certain nombre de conditions ;
• suivre une procédure particulièrement longue et complexe.

Employeurs concernés

Jusqu’au 1er février 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, le système était réservé aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de construction et d'assemblage de véhicules automobiles et de fabrication de parties et accessoires pour les véhicules automobiles ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

La loi concernant le travail faisable et maniable a ouvert ce système et ses avantages en matière de flexibilité à tous les employeurs et travailleurs du secteur privé tant de l’industrie que des services, qui sont confrontés à une forte concurrence sur le marché international.

Une flexibilité accrue

La flexibilité implémentée par le système porte sur les aspects suivants :

• fixer la limite journalière à 10 heures maximum et la limite hebdomadaire à 48 heures maximum;
• allonger la période de référence au cours de laquelle la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée jusqu’à 6 ans maximum;
• fixer une limite interne dans la CCT sectorielle;  
• droit pour les travailleurs concernés à une rémunération mensuelle fixée en fonction de la durée hebdomadaire moyenne , quelle que soit l’étendue des prestations. Il n’y a pas de sursalaires dès lors que le travail est effectué dans les conditions mises en place par les conventions collectives de travail organisant le système.

Conditions d’application

Pour « entrer » dans le système du Plus Minus Conto, les entreprises doivent répondre à des conditions particulièrement contraignantes lesquelles ont été, depuis le 1er février 2017, assouplies. 

Ces conditions sont celles-ci :

1. appartenir à un secteur caractérisé par une forte concurrence internationale;
2. être soumises à des cycles de production ou de développement de longue durée qui s'étendent sur plusieurs années, auxquels l'ensemble de l'entreprise ou une partie homogène de celle-ci est confrontée à une augmentation ou diminution substantielle et prolongée du travail;
3. être confrontées à la nécessité de faire face à une forte hausse ou baisse de la demande d'un produit nouvellement développé ou un service nouvellement développé;
4. être confrontées à des motifs économiques spécifiques qui rendent impossibles le respect de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les périodes de références de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Un arrêté royal peut, sur proposition du CNT, modifier ou compléter les caractéristiques requises.

L’introduction du système

La mise en place du système du Plus Minus Conto repose sur la négociation et plusieurs « barrages » ont été installés :  

• Conclusion d’une convention collective travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal
• Reconnaissance des motifs sectoriels par le Ministre de l’Emploi sur avis conforme et unanime du C.N.T.
• Conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise (signée par toutes les organisations syndicales)
• Effets positifs sur l’emploi
• Reconnaissance des motifs internes (dans l’entreprise) par le Ministre de l’Emploi sur avis conforme et unanime du C.N.T.

Source : articles 29 à 31 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.

Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site 

Auteur : Brigitte Dendooven

22-03-2017