Loi concernant le travail faisable et maniable - Le don de congés

Plusieurs dispositifs permettent aux travailleurs dont l’enfant est gravement malade de s’absenter. C’est notamment le cas du congé parental ou du crédit – temps pour soins. Ces dispositifs sont toutefois insuffisants et entraînent, par ailleurs, une perte de rémunération. C’est la raison pour laquelle notre législation prévoit, depuis le 1er février 2017, le don de congés à un collègue qui a un enfant gravement malade.

Cette nouvelle législation est applicable aux employeurs et travailleurs du secteur privé.

Le concept

Le don de congés est la possibilité pour un travailleur qui dispose de jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement, d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui a un enfant gravement malade.

Ce don est :

• volontaire ;
• anonyme (c’est à l’employeur d’assurer cet anonymat) ;
• sans aucune contrepartie ;
• soumis à l’accord de l’employeur.

Quels jours ?

Peuvent faire l’objet d’un don :

• les jours de vacances complémentaires octroyés par une convention individuelle ou collective ;
• les jours de repos octroyés dans le cadre d’une réduction du temps de travail et qui sont rémunérés (jours RTT).

Introduction du système

Le don de congés entre travailleurs d’une même entreprise doit être organisé par une convention collective de travail sectorielle.

A défaut d’une convention collective de travail sectorielle conclue dans les 6 mois à dater de la saisine du président de la commission paritaire par une organisation représentée au sein de la commission paritaire, ce don de congés pourra être organisé par :

• une convention collective de travail d’entreprise conclue avec toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale,
• ou, à défaut de délégation syndicale, par le règlement de travail.

Conditions

Le travailleur « receveur » doit répondre aux conditions suivantes :

• assumer la charge d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement graves ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
  
  Ces éléments sont à attester par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant.
  
  A la demande de l’employeur, le travailleur devra fournir ce certificat.
• avoir un certain lien familial avec l’enfant.
  
  Il doit :
  • soit, être parent au premier degré de l’enfant et cohabiter avec lui ;
  • soit, être le partenaire du parent de l’enfant, cohabiter avec lui et être chargé de son éducation quotidienne.

Lorsque ce travailleur ne peut faire usage du don de congés, le travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant et qui ne cohabite pas avec lui peut également faire appel au don de congés.

• avoir préalablement épuisé l’ensemble des jours de vacances et de repos dont il peut disposer librement.

Procédure relative à la demande d’un don de congés

Le travailleur qui répond aux conditions mentionnées ci – avant et qui fait appel à un don de congés notifie sa demande à l’employeur ainsi que le nombre de jours dont il estime avoir besoin.

Cette demande porte sur une période maximale de deux semaines qui est renouvelable.

L’employeur informe les autres membres du personnel de la demande et du nombre de jours nécessaires.

Chaque travailleur est alors libre de renoncer à ses jours de congés et à la rémunération y afférente au bénéfice du travailleur qui en a fait la demande.

Le contrat de ce dernier sera suspendu avec maintien de sa rémunération pendant la période d’absence.

Source : articles 40 à 49 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B, 15 mars 2017.

Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site 

Auteur : Brigitte Dendooven

06-04-2017