Loi concernant le travail faisable et maniable - L’augmentation de la limite interne à 143 heures

L’augmentation de la limite interne à 143 heures est la troisième mesure à effet direct relative à la flexibilité du temps de travail. Quelle est la portée de cette disposition ?

La période de référence

Les dépassements de la durée du travail sont autorisés à condition que la durée légale du travail ou celle qui a été fixée par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise soit respectée en moyenne sur une période de référence. Le respect d’une durée moyenne de travail ne peut se concevoir que moyennant l’octroi de repos compensatoires.

Cette période de référence est, en principe, le trimestre civil (article 26bis, §1er de la loi du 16 mars 1971 sur le travail).

Cette période peut être prolongée jusqu’à un an maximum, soit par arrêté royal, soit par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, soit à défaut, par une modification du règlement de travail dont une copie devra être envoyée au Président de la commisssion paritaire dont relève l’entreprise dans les 8 jours de l’entrée en vigueur de la modification.

La durée de la période de référence n’a pas été modifiée par la loi concernant le travail faisable et maniable.  

La limite interne

Par ailleurs pour éviter une surcharge de travail sans repos et une trop grande accumulation de dépassements (ce qui ne permettrait pas de respecter la durée hebdomadaire moyenne de travail au terme de la période de référence), la loi fixe une limite interne de la durée du travail à l’intérieur de la période de référence.

Cela signifie que lorsqu’un nombre déterminé d’heures supplémentaires ont été prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail, des repos compensatoires doivent être immédiatement accordés avant de pouvoir à nouveau faire effectuer des heures supplémentaires.

La limite interne est donc le nombre maximum d’heures de dépassement de la limite hebdomadaire normale de travail devant encore faire l’objet d’une récupération à l’intérieur de la période de référence en vigueur (source : SPF Emploi).

Jusqu’au 31 janvier 2017, cette limite interne s’élevait à :

• 78 heures lorsque la période de référence couvrait un trimestre ou une autre période de référence ;
• 91 heures lorsque la période de référence correspondait à un an. Cette limite interne de 91h ne pouvait être appliquée que 3 mois après le début de la période de référence d’un an, c’est-à-dire à partir du 4e mois de la période de référence.

Suivant une procédure particulière, cette limite interne pouvait être portée à 130 heures, voire à 143 heures (si cette possibilité était prévue par une convention collective de travail sectorielle).

Depuis le 1er février 2017, la limite interne est de 143 heures et ce, quelle que soit la période de référence. Cela signifie plus concrètement que le travailleur pourra travailler plus longtemps avant de devoir prendre des repos compensatoires.

Une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal peut augmenter (mais pas diminuer) cette limite.

Bien que non récupérables les heures supplémentaires « volontaires » (nouvel article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail) sont prises en compte pour déterminer si on dépasse la limite interne de 143 heures, à l’exception, toutefois, des 25 premières heures supplémentaires « volontaires » (voire de 60 heures maximum si cela est prévu par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal).

Exemple

Un travailleur a effectué 60 heures supplémentaires volontaires. De ces 60 heures , seules 35 heures (60 – 25) seront prises en considération pour apprécier s’il y a dépassement de la limite interne, ce qui revient à dire que seules 35 heures seront (pour cette appréciation) “imputées” sur le plafond de 143 heures.    

Source : article 5 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.

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Auteur : Brigitte Dendooven

21-03-2017