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Jusqu’au 31 décembre 2016, les initiatives globales en matière de formation devaient s’élever à 1,9 % de la masse salariale. La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable prévoit la conversion de cet objectif, à partir du 1er janvier 2017, en un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein.
Il s’agit d’un objectif qui devra être atteint au niveau interprofessionnel dans le cadre d’une trajectoire de croissance.
Le nouvel objectif interprofessionnel s’impose à tous les employeurs (principalement) du secteur privé, à l’exception des employeurs occupant moins de 10 travailleurs.
Pour les employeurs occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs exprimés en équivalent temps plein, un régime dérogatoire sera prévu par arrêté royal et portera notamment sur le nombre de jours de formation.
Quant au nombre de travailleurs occupés, il est calculé en équivalent temps plein sur la base de l’occupation moyenne de l’année précédant la période de 2 ans ayant débuté, pour la 1ère fois, le 1er janvier 2017 (soit 2016).
La concrétisation du nouvel objectif interprofessionnel peut se faire soit au niveau du secteur, soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.
La concrétisation du nouvel objectif interprofessionnel au niveau du secteur se fait :
Pour la période 2017-2018, les C.C.T. sectorielles doivent être déposées auprès du greffe de la direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 30 novembre 2017.
A défaut de C.C.T. sectorielle, la concrétisation du nouvel objectif interprofessionnel au niveau de l’entreprise se fait par l’octroi de jours de formation dans un compte formation individuel :
Attention ! Quel que soit le mode de concrétisation de l’objectif interprofessionnel, une trajectoire de croissance qui augmente le nombre de jours de formation doit être prévue afin d’atteindre l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein.
A défaut de C.C.T. sectorielle et de compte formation individuel, un régime supplétif sera d’application dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2017, soit plus précisément un droit à la formation de 2 jours en moyenne par an par équivalent temps plein.
Un arrêté royal doit encore fixer les modalités de calcul de ce nombre pour un travailleur qui, par exemple, n’est pas occupé à temps plein.
Attention ! Le travailleur aura la possibilité de suivre la formation non seulement pendant mais également en dehors de son horaire de travail habituel (avec maintien de la rémunération mais sans sursalaire).
Les employeurs continueront, dans le cadre du nouvel objectif interprofessionnel, à rendre compte des efforts fournis en matière de formation par le biais du bilan social.
Les formations qu’il conviendra de prendre en considération ne sont pas énoncées explicitement dans la loi du 5 mars 2017 ; elles pourraient l’être dans un arrêté royal.
Seules les notions de « formation formelle » et de « formation informelle » sont définies. Il s’agit de notions similaires à celles en vigueur jusqu’à présent.
Il y aura donc lieu, en principe et sauf disposition contraire prévue par arrêté royal, de prendre en compte à tout le moins les formations formelles (ex. celles suivies dans le cadre du congé-éducation) ainsi que les formations informelles (ex. participation à des conférences dans un but d’apprentissage).
Les mesures décrites ci-dessus entrent en vigueur le 1er février 2017.
Bien que de nombreuses précisions soient encore attendues, nous conseillons aux employeurs de (continuer à) fournir des efforts en matière de formation.
Source : articles 9 à 21 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.
Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site
Auteur : Catherine Mairy
07-04-2017
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