Loi concernant le travail faisable et maniable – Allongement du congé pour soins palliatifs

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 13/08/2018 - 13:19

Depuis le 1er février 2017, la durée du congé pour soins palliatifs est portée à 3 mois.

Cette mesure a été introduite par la loi concernant le travail faisable et maniable.

Pour rappel, tout travailleur peut suspendre l’exécution de son contrat de travail pour assister une personne en soins palliatifs, c’est-à-dire une personne souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale.

Le congé pour soins palliatifs peut être pris, pour autant que le travailleur remplisse certaines conditions, sous la forme, soit d’une suspension totale des prestations, soit d’une réduction des prestations d’1/2 ou d’1/5ème d’un emploi à temps plein.

Quelle que soit la forme sous laquelle ce congé est pris, sa durée est d’un mois par personne.

Depuis le 1er février 2017, cette période peut être prolongée deux fois (au lieu d’une fois) d’un mois supplémentaire. Au total, le travailleur peut donc prétendre à un congé pour soins palliatifs de 3 mois maximum par personne (au lieu de deux mois maximum).

Source : article 76 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017.

Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site 

Auteur : Catherine Legardien

11-04-2017

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.