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La Cour de justice a récemment jugé que les juges peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat A1. Cet arrêt ne porte toutefois pas atteinte à la valeur contraignante de celui-ci. Il reste donc important de demander le certificat A1.
L’occupation internationale de travailleurs va de pair avec de nombreuses questions. Dans quel pays faut-il payer des impôts ? Le contrat de travail doit-il être adapté ? Et quid de la sécurité sociale ? En tant qu’en employeur, il n’est pas facile de savoir ce qui se cache derrière tous ces traités internationaux et règlements européens.
Les règles les plus transparentes sont sans doute les règles européennes de détermination relative à la sécurité sociale. Le travailleur paie des cotisations sociales dans le pays où il travaille, sauf en cas d'occupation temporaire (détachement). Lorsque le travailleur est occupé dans plusieurs pays, une règle spécifique s’applique. Les cotisations sociales ne sont dues que dans un seul État membre.
Ces règles européennes uniformes (Règlement 883/2004) offrent une sécurité supplémentaire par le biais du certificat A1. Pour obtenir celui-ci, le travailleur ou l’employeur doit introduire une demande dans le pays d’origine. Le certificat A1 prouve que la perception des cotisations de sécurité sociale relève de la seule compétence du pays d’origine. Un autre État-membre de l’UE ne peut réclamer des cotisations. Il s’agit là de la valeur contraignante du certificat A1.
Selon un arrêt récent de la Cour de Justice (affaire C-359/16, Altun), la valeur contraignante du certificat A1 n’est pas absolue.
Un État-membre de l’UE peut laisser inappliqué un certificat A1 et en même temps percevoir des cotisations de sécurité sociale lorsqu’il s’avère que l’employeur a délibérément présenté les faits de façon inexacte ou qu’il a délibérément retenu des informations pertinentes.
Le certificat A1 reste un must. Non seulement les services d'inspection doivent démontrer le fait que l’employeur a délibérément présenté les faits de façon inexacte ou qu’il a délibérément retenu des informations pertinentes. Selon la Cour de Justice, l’employeur doit également avoir la possibilité de prouver devant le juge qu’il n’est pas question de fraude.
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Auteur : Yves Stox
21-02-2018
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