L’indemnité en compensation du licenciement également pour l’ouvrier devenu employé

L’employé licencié qui, au 31 décembre 2013, avait le statut d’ouvrier peut désormais également prétendre à une indemnité en compensation du licenciement.

Cette adaptation de la réglementation s’applique à tout licenciement notifié à partir du 27 avril 2015.

L’indemnité en compensation du licenciement : rappel 

Pour une même ancienneté, la différence au niveau de la durée du préavis entre les ouvriers dont l’exécution du contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 et ceux dont l’exécution du contrat a débuté à partir du 1er janvier 2014 peut être importante.

En effet, les ouvriers dont l’exécution du contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 ont droit à un préavis dont la durée se calcule en trois étapes en appliquant le système du cliquet :

• étape 1 : détermination du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur au 31 décembre 2013 ;
  
  étape 2 : détermination du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles ;
• étape 3 : addition de ces deux délais.

Les ouvriers dont l’exécution du contrat a débuté à partir du 1er janvier 2014 bénéficient, quant à eux, des nouvelles règles pour le calcul de leur préavis, lesquelles sont plus avantageuses.

Afin de pallier cette différence, les ouvriers  dont l’exécution du contrat a débuté avant le 1er janvier 2014 ont droit, en plus de leur préavis ou de leur indemnité calculé(e) sur la base du système du cliquet et sous certaines conditions, à une « compensation » leur permettant d’avoir la même « protection » que les travailleurs dont l’exécution du contrat a débuté à partir du 1er janvier 2014.

Cette compensation est octroyée par l’ONEm sous la forme d’une indemnité en compensation du licenciement.

Un droit aussi pour l’employé qui avait le statut d’ouvrier

La loi relative au statut unique prévoyait que l’indemnité en compensation du licenciement était accordée uniquement aux travailleurs licenciés ayant le statut d’ouvrier.

Un travailleur qui, au 31 décembre 2013, était occupé sous le statut d’ouvrier mais qui, par la suite, avait acquis le statut d’employé ne pouvait donc pas prétendre à cette indemnité au moment de son licenciement. Or, ce travailleur, auquel on applique le système de cliquet, bénéficie, en principe, pour l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, d’un délai de préavis calculé selon les règles moins avantageuses applicables aux ouvriers au 31 décembre 2013.

Afin de corriger cette situation, la loi relative au statut unique a été adaptée. Elle accorde désormais le droit à l’indemnité en compensation du licenciement au travailleur qui était occupé sous contrat d’ouvrier au 31 décembre 2013. Par conséquent, en cas de licenciement d’un employé qui, au 31 décembre 2013, avait le statut d’ouvrier, l’indemnité en compensation du licenciement lui sera octroyée (à condition qu’il remplisse toutes les autres conditions).

Source : loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi, M.B. 27 avril 2015.

Auteur : Catherine Legardien

18-05-2015