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La Région flamande a décidé de supprimer une obligation pesant sur l’employeur occupant des personnes dans le cadre d’un contrat titres-services : l’obligation dite des 60%.
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2012, l’employeur (entreprise agréée de titres-services) est tenu de réserver trimestriellement 60 % des nouvelles conventions titres-services aux chômeurs complets indemnisés ou aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration.
Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont devenues compétentes entre autres en matière de titres-services.
Le Gouvernement flamand décide ainsi de supprimer cette obligation que 60% des nouveaux travailleurs titres-services soient des chômeurs complets indemnisés ou des bénéficiaires du revenu d’intégration.
Cette suppression entre en vigueur au 1er trimestre 2015.
Cette suppression ne vaut que pour la Région flamande. L’obligation des 60% existe toujours pour les entreprises agréées de titres-services de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, M.B. 02.04.2015.
Auteur : Anne Ghysels
15-04-2015
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