Les RCC en 2017 et 2018 : le Conseil National du Travail a adopté de nouvelles CCT

Auteur: Laurence Philippe
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L’arrêté royal du 3 mai 2007 prévoit le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – anciennement prépension). Cet arrêté royal prévoit ce régime général à partir de 62 ans. A côté de ce régime, il existe différents régimes dérogatoires qui font l’objet de CCT adoptées au Conseil National du Travail (CNT). Ces régimes permettent à certains travailleurs de partir plus tôt en RCC. Progressivement cependant, l’âge et les conditions d’accès à ces régimes se durcissent. Les précédentes CCT (n° 111 à 117) étaient en vigueur du 01.01.2015 au 31.12.2016. Comme l’annonçait l’accord interprofessionnel, ces CCT sont prolongées pour 2017 et 2018.

Travail de nuit, métier lourd ou construction (CCT 120 et 121)

Les CCT 111 et 112, en vigueur en 2015 et 2016, prévoyaient un RCC pour les travailleurs de nuit, les travailleurs occupés dans un métier lourd et les travailleurs du secteur de la construction en incapacité professionnelle à partir de 58 ans, moyennant 33 ans de carrière.

Les nouvelles CCT 120 et 121 ne modifient pas l’âge requis qui reste de 58 ans en 2017. Cet âge est cependant porté à 59 ans en 2018. Les autres conditions d’accès à ce RCC ne sont pas modifiées.

Pour avoir droit à ce RCC, à côté de ces CCT du CNT, une CCT sectorielle est nécessaire.

Métier lourd (CCT 122)

La CCT 113, en vigueur en 2015 et 2016, prévoyait un RCC pour les travailleurs occupés dans un métier lourd à partir de 58 ans, moyennant 35 ans de carrière.

La nouvelle CCT 122 prévoit un âge de 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018. Les secteurs qui veulent appliquer l’âge dérogatoire de 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 doivent adopter une CCT qui se réfère explicitement à la CCT 122. A défaut de CCT sectorielle, l’âge à atteindre pour bénéficier de ce RCC sera de 60 ans.

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (CCT 123)

Le RCC prévu par la CCT 114 pour les années 2015 et 2016 est reconduit par la nouvelle CCT 123 pour 2017 et 2018 sans modifier les conditions requises.

Il y a uniquement une adaptation formelle du nom de certaines institutions :

  • L’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) a remplacé le Fonds des accidents de travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) le 1er janvier 2017.
  • L’Agence pour une vie de Qualité (AViQ) a remplacé l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) le 1er janvier 2016.

Carrière longue (CCT 124 et 125)

Les CCT 115 et 116, en vigueur en 2015 et 2016, prévoyaient un RCC pour les travailleurs ayant atteint l’âge de 58 ans moyennant 40 ans de carrière.

La CCT 124 maintient l’âge de 58 ans en 2017 et porte cet âge à 59 ans en 2018 à condition qu’une CCT sectorielle soit conclue dans le secteur du travailleur faisant explicitement référence à la CCT 125.

A défaut de CCT sectorielle, le droit à ce RCC existe sur la base de l’arrêté royal (art. 3 § 7) mais l’âge requis est alors de 60 ans.

Entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration (CCT 126)

La CCT 117, en vigueur en 2015 et 2016, prévoyait un RCC pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration, à partir de 55 ans.

La CCT 126, en vigueur en 2017 et 2018, porte cet âge à 56 ans.

Cette CCT prévoit cependant une mesure transitoire pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration en 2017 et 2018. L’âge à atteindre reste alors de 55 ans à condition que :

  • L’entreprise soit reconnue en difficulté ou en restructuration par le ministre de l’Emploi en 2017,
  • Le licenciement collectif ait été annoncé avant le 1er novembre 2016,
  • Et le travailleur soit âgé de 55 ans au plus tard au moment de l’annonce du licenciement collectif.

Dispense de disponibilité sur le marché du travail

Les travailleurs qui accèdent au RCC ont une obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail. Ils peuvent, à leur demande, être dispensés de cette obligation à partir d’un certain âge.

RCC spécifiques

Pour les RCC travail de nuit, métier lourd et construction ainsi que le RCC longue carrière, l’âge requis pour demander cette dispense est de 62 ans et 42 ans de carrière.

Cependant, le CNT demande un abaissement de cet âge. Il faut pour cela :

  • que la référence à la date du 31.12.2016 présente dans l’article 22 § 3 de l’AR du 03.05.2007 soit adaptée.
  • qu’un arrêté délibéré en conseil des ministres modifie cet âge.

De plus (et c’est une nouveauté par rapport à 2015-2016), il faudra que les commissions paritaires concluent une CCT sectorielle.

La dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pourra alors être demandée :

  • en 2017 : à 60 ans
  • en 2018 : à 61 ans
  • en 2017 et 2018 : moyennant 42 ans de passé professionnel.

RCC moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en RCC peuvent demander à être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée (sans condition supplémentaire d’âge ou de passé professionnel).

RCC entreprises en difficulté ou en restructuration

Les travailleurs dans ce régime peuvent demander, en 2017 et 2018, une dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour autant que :

  • ils aient 61 ans,
  • ils justifient de 39 ans de passé professionnel.

Pour cela, il faut que les entreprises concluent une CCT d’entreprise ou un accord collectif.

Sources : CCT du CNT n° 120, 121, 122, 123, 124, 125 et 126 du 21 mars 2017 ; Avis n° 2025 du CNT rendu le 21 mars 2017.

Auteur : Laurence Philippe

29-03-2017