Les plans d’apurement de l’ONSS : nouveautés

L’ONSS dispose de divers modes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui lui sont dues. L’un d’eux est le plan amiable (ou plan d’apurement). Ses modalités d’application subissent quelques modifications à partir du 1er novembre 2016.

L’ONSS peut recouvrer les cotisations de sécurité sociale qui lui sont dues de 3 manières :

• par voie judiciaire ;
• par voie de contrainte. Ce moyen est généralisé et favorisé à partir du 1er janvier 2017 ;
• par voie amiable.

Nous examinerons dans le présent Infoflash les modifications apportées récemment à cette dernière méthode de recouvrement : le recouvrement amiable.

Principe

L’ONSS peut octroyer un ou plusieurs plan(s) d’apurement consistant en des termes et délais amiablement octroyés aux employeurs débiteurs qui en font la demande, dès lors que celle-ci porte sur :

• toute la dette échue à la date à laquelle la demande est introduite ou
• sur une dette à échoir dont le montant en cotisations est connu par l’ONSS (NOUVEAU).

L’employeur ne peut demander un plan d’apurement pour les dettes échues faisant déjà l’objet de poursuites judiciaires ou de recouvrement par voie de contrainte par l’ONSS.

Durée

Le plan d’apurement ne dépasse pas 12 mensualités.

Il pourrait aller jusqu’à 24 mensualités (NOUVEAU) si l’employeur démontre à l’aide de tous les éléments et/ou documents sollicités par l’ONSS que l’octroi d’un délai supérieur à 12 mensualités est l’unique moyen de pouvoir apurer sa dette tout en maintenant la viabilité de son entreprise. Dans ce cas, la requête de l’employeur fait l’objet d’une analyse financière approfondie sur base de documents comptables et financiers de l’entreprise ainsi que de tout document probant quant à la viabilité de celle-ci.

Modalités

L’ONSS calcule les paiements mensuels sur une dette établie compte tenu des sanctions civiles applicables et d’un calcul des intérêts, arrondi à l’€ supérieur.

La surveillance du respect du plan de la part de l’employeur a lieu 1x/mois et tient compte des échéances convenues.

Le plan prévoit toujours un 1er paiement immédiat, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la date présumée de réception du plan de paiement. Celui-ci est envoyé par lettre recommandée et sort ses effets le 3èmejour ouvrable suivant la date de son expédition, sauf si le destinataire apporte la preuve du fait qu’il a reçu l’envoi recommandé après ce délai de 3 jours, auquel cas cette nouvelle date sera prise en compte (NOUVEAU).

Entrée en vigueur

Ces nouveautés entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er novembre 2016.

Coordonnées à l’ONSS du service de recouvrement amiable

Le Service Recouvrement amiable peut être contacté tous les jours ouvrables de 08h30 à 17h00 au 02 509 20 55. E-mail : plan@onss.fgov.be N° de fax : 02 509 21 59

Source : Arrêté royal du 1er décembre 2016 portant modification des articles 43octies à 43decies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 6 janvier 2017.

Auteur : Anne Ghysels

24-01-2017