Les entreprises de travail adapté conservent la réduction AIP de 1 %

Depuis le 1er avril 2016, les employeurs du secteur marchand, contrairement aux employeurs du secteur non marchand, ne bénéficient plus de la réduction AIP (ou encore la dispense structurelle de versement de précompte professionnel) de 1%. Dans le cadre de cette mesure, les entreprises de travail adapté ressortissant à la commission paritaire 327 relevaient du secteur marchand. Il a toutefois été décidé de les faire relever du secteur non marchand et ce, avec effet rétroactif au 1er avril 2016.

Qu'est-ce que la réduction AIP ?

La réduction AIP est une réduction des charges fiscales sous forme de dispense de versement d'une partie du précompte professionnel accordée aux employeurs du secteur privé et à certaines sociétés anonymes de droit public. La dispense correspond à un pourcentage du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2010, le pourcentage de la dispense s’élève à 1%. Une majoration à 1,12% est applicable pour autant que les entreprises et les personnes physiques répondent à la définition de PME telle que fixée par le Code des sociétés (article 15, § 1 à § 6).

Qu’est-ce qui a changé au 1er avril 2016 ?

Comme annoncé dans notre Infoflash du 21 avril, les employeurs du secteur marchand ne bénéficient plus de la réduction AIP de 1 %. S’ils satisfont aux conditions pour être considérés comme une PME, ils bénéficient toutefois encore de la réduction AIP de 0,12%.

Les employeurs du secteur non marchand (= employeurs relevant d’une des (sous-)commissions paritaire suivantes : 318, 318.1, 318.2, 319, 319.1, 319.2, 329,329.1, 329.2, 329.3, 330, 331 et 332) continuent de bénéficier de la réduction AIP de 1%. S’ils satisfont aux conditions pour être considérés comme une PME, le pourcentage de la dispense passe à 1,12 %.

Initialement, les entreprises de travail adapté étaient considérées comme des entreprises relevant du secteur marchand, ce qui implique qu’elles ne bénéficiaient plus de la réduction AIP de 1%.

Qu’est-ce qui a changé pour les entreprises de travail adapté ?

Dans le cadre de cette mesure, les entreprises de travail adapté ressortissant à la commission paritaire 327 relèvent désormais du secteur non marchand. En d’autres termes, elles peuvent continuer à appliquer la réduction AIP de 1% avec effet rétroactif au 1er avril 2016.

Contrairement aux autres entreprises relevant du secteur non marchand, elles ne sont pas tenues d’affecter 3/4 de la dispense au financement des fonds Maribel social. 

Source : loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, Moniteur belge du 20 décembre 2016, Éd. 3.

Auteur : Peggy Criel

06-01-2017