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La loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses sociales prévoit la base juridique pour permettre l’émission d’éco-chèques sous forme électronique.
Plus précisément, elle dispose que, tout comme pour les titres-repas électroniques, seul un éditeur agréé peut mettre à disposition des éco-chèques électroniques.
Un arrêté royal doit encore fixer les conditions pour être agréé en tant qu’éditeur d’éco-chèques sous forme électronique, la procédure d’agrément, le contrôle du respect des conditions d’agrément, les conditions de révocation d’agrément, la procédure d’avertissement et de révocation de l’agrément et les conséquences d’une révocation.
La réglementation en ce qui concerne les aspects relatifs au traitement en matière de sécurité sociale des éco-chèques doit encore être adaptée.
L’introduction des éco-chèques électroniques pourrait être effective au 1er janvier 2016.
Sources : loi du 20 juillet 2015 portant dispositions diverses sociales (articles 29 et 30), M.B. 21 août 2015 ; avis n°1952 du 14 juillet 2015 du Conseil National du Travail.
Auteur : Catherine Legardien
09-09-2015
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