Le service des décisions anticipées (SDA) plafonne l’octroi d’options sur SICAV et de warrants à 20% de la rémunération brute

Si, dans le cadre d’une politique salariale efficace, vous octroyez des produits financiers comme alternative aux bonus payés en espèces, nous vous conseillons, pour les prestations fournies à compter du 1er janvier 2018, de limiter la valeur des options sur SICAV et warrants à 20% de la rémunération brute annuelle.

Options sur SICAV et warrants

Un grand nombre d’employeurs offrent à leurs travailleurs des options sur SICAV et des warrants (côtés en bourse). Dans ce contexte, les établissements financiers interviennent comme intermédiaires entre l’employeur et le travailleur. En effet, ces options sur SICAV et warrants ne donnent pas droit aux actions de l’employeur même.

L’octroi d’options sur actions est intéressant sur le plan fiscal et n’est pas soumis au paiement de cotisations de sécurité sociale. La médaille à toutefois un revers : il existe un risque boursier durant une période de blocage (1 an).

Le risque boursier pour les warrants est beaucoup plus limité en raison de la possibilité pour le travailleur de vendre les warrants peu de temps après les avoir reçus. D’autre part, le caractère attractif des warrants est limité à la sécurité sociale. Pour les warrants, l’on recourt en effet à la qualification d’option sur actions pour qu’ils soient exonérés de cotisations de sécurité sociale.

SDA : accord soumis à conditions

Ces dernières années, divers établissements financiers ont reçu du SDA une décision anticipée relative au traitement fiscal d’options sur SICAV et warrants. Le SDA ne s’oppose pas à l’application de la législation relative aux options d’actions mais impose un certain nombre de conditions visant à prévenir les abus.

Ainsi, l’octroi d’options sur SICAV et de warrants ne doit pas être disproportionné par rapport à la rémunération habituellement octroyée par l’employeur au travailleur. Cette condition de proportionnalité porte tant sur le montant que sur la fréquence de l’octroi (cf. notamment la décision anticipée n° 2015.697 du 2 février 2016).

De plus, les options sur SICAV et warrants ne peuvent pas remplacer un avantage auquel le travailleur a droit et auquel celui-ci a renoncé à un moment où l’employeur était déjà redevable de l’avantage.

Proportionnalité : octroi plafonné à 20% de la rémunération brute

Le SDA a récemment élaboré plus en détail la condition concernant la proportionnalité. Les options sur SICAV et warrants octroyés dans le courant de 2018 et se rapportant à des prestations fournies à compter du 1er janvier 2018 ne peuvent avoir une valeur supérieure à 20% de la rémunération brute annuelle.

- La rémunération brute est la somme des éléments suivants :

1. la rémunération (brute) mensuelle, avantages de toute nature (voiture, GSM, ...) non compris ;
2. le pécule de vacances brut (simple pécule et double pécule, montants bruts) ;
3. la prime de fin d’année (brute) ;
4. la rémunération variable (montant brut).

- Vous devez tenir compte de la valeur réelle des options sur SICAV et des warrants.

Conséquences

Si vous ne respectez pas cette condition de proportionnalité, vous risquez que les options sur SICAV et warrants octroyés dans le courant de 2018 ne soient pas qualifiés d’options sur actions. La perte de cette qualification aura des conséquences tant sur le plan fiscal qu’au niveau de la sécurité sociale (vous devrez payer des cotisations de sécurité sociale).

Source : décision anticipée n° 2015.715 du 16 janvier 2018, décision anticipée n° 2017.934 du 16 janvier 2018

Auteur : Yves Stox

09-03-2018