Le saut d’index n’entrera finalement en vigueur que fin avril 2015 : rappel des principes

Auteur: Olivier Henry
Date:

La loi qui met en œuvre le saut d'index est actuellement en examen à la Chambre des Représentants. Elle devrait, selon toute vraisemblance, seulement être publiée après les vacances de Pâques et entrer en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Qu’entend-on par « saut d’index » ?

Au niveau des principes, il s’agit de geler l’indexation des salaires pour épargner aux employeurs une hausse de 2 % des salaires qu’ils auraient dû supporter si ce saut d’index n’avait pas été prévu.

Le gain pour les entreprises est estimé à 2,9 milliards. Le bénéfice en termes d’emploi est moins évident à chiffrer, mais la Banque nationale estime que le saut d’index créera 33.000 emplois.

Le saut d’index concernera aussi bien le secteur privé que les fonctionnaires publics et les allocataires sociaux.

Concrètement, qu’adviendra-t-il ?

En Belgique, la technique d’indexation repose sur l’indice santé-lissé, çàd la valeur moyenne des 4 derniers mois de l’indice des prix à la consommation, calculé à partir de l’évolution des prix de quelques 600 biens et services, à l’exception de l’alcool, du tabac et des carburants.

Cet indice santé-lissé est donc censé refléter l’évolution du coût de la vie. Il sert aujourd’hui de base à l’indexation automatique des salaires. Dans le secteur public par exemple, les salaires sont augmentés de 2 % le 2ème mois qui suit celui au cours duquel cet indice santé-lissé dépasse un certain indice-pivot. Les prestations sociales sont, quant à elles, indexées un mois plus tôt que les salaires des fonctionnaires.

Techniquement, voici comment le saut d’index sera mis en oeuvre :

  • le gouvernement a décidé de geler l’indice santé-lissé à partir d’avril 2015 au niveau de mars 2015 (çàd 100,66) ;
  • à partir d’avril 2015 est créé un indice de référence qui est égal à l’indice santé-lissé multiplié par 0,98 ;
  • la période de blocage des indexations cessera lorsque cet indice de référence aura augmenté de 2 % et donc aura dépassé 100,66.  Le moment du dépassement aura lieu au cours du mois dit « de référence » ;
  • à partir de ce mois de référence, l’indice de référence disparaîtra et il sera dorénavant travaillé avec le nouvel indice santé-lissé dans les différents systèmes d’indexation.  Ce nouvel indice santé-lissé sera égal à la moyenne des 4 derniers indices santés, multiplié par 0,98.

Sur la base des plus récentes prévisions du Bureau fédéral du Plan, le dépassement de l’indice-pivot aurait dû se produire début 2016. Cela signifie donc qu’il n’y aura pas de hausse de 2 % l’année prochaine mais que, sur base d’une prévision d’inflation raisonnable, il faudra sans doute attendre début 2018, voire plus tard avant que les prestations sociales (ainsi que le revenu minimum mensuel moyen interprofessionnel) et les salaires de la fonction publique ne soient adaptés au coût de la vie.

La décision gouvernementale sera un peu plus compliquée à mettre en œuvre dans les différentes branches d’activité du secteur privé.

La plupart des commissions paritaires ne prévoient pas toujours le même système que celui qui s’applique aux allocations sociales et aux salaires du secteur public. Dans certains secteurs, on prévoit en effet une indexation des salaires à une date fixe : chaque année, trimestriellement ou semestriellement ou encore tous les (deux) mois. L’augmentation à appliquer n’est pas toujours de 2 % et ne s’applique pas toujours à l’ensemble de la rémunération.

Dans les commissions paritaires qui prévoient une indexation des salaires en fonction du dépassement d’un indice-pivot, le blocage des indexation se produira jusqu’au mois de référence. Après, le nouvel indice santé-lissé sera utilisé pour les futures indexations (voir supra).

Attention ! Dans les commissions paritaires qui indexent à un moment fixe autre que le mois, une indexation partielle surviendra cependant encore pendant la période de blocage, en application des mécanismes d’indexation sectoriels.

Exemple : en CP n°200 (ex-CP n°218 depuis le 01.04.2015), les salaires seront encore indexés de + 0,43 % au 01.01.2016, sur base de la formule sectorielle d’indexation. Ensuite, il est plus que probable qu’il faille attendre le 1er janvier 2018 pour assister à l’indexation suivante, vraisemblablement de faible ampleur de surcroît.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des secteurs concernés par une indexation partielle dans les mois à venir.

N° CP

Date

Ampleur de l’indexation

Salaires concernés

109

01/10/2015

+0,11 %

Salaires minimums et effectifs

110

01/01/2016

+0,47 %

Salaires minimums et effectifs

111.01 à 03

01/07/2015

+0,19 %

Salaires minimums et effectifs

112

01/02/2016

+0,27 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

113.04

01/07/2015

+0,13 %

Salaires minimums et effectifs

118.01 à 22

01/01/2016

+0,47 %

Salaires minimums et effectifs

119.01 à 03

01/01/2016

+0,43 %

Salaires minimums et effectifs

121

01/07/2015

+0,43 %

Salaires minimums et effectifs

129

01/07/2015

+0,19 %

Salaires minimums et effectifs

136

01/07/2015

+0,19 %

Salaires minimums et effectifs

140.01 (pers. garage autobus et autocars)

01/02/2016

+0,27 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

140.01 (pers. roulant autocars)

01/10/2015

+0,41 %

Salaires minimums et effectifs

140.03

01/01/2016

+0,40 %

Salaires minimums et effectifs (à concurrence de l'augmentation des salaires minimums pour le pers. roulant et non-roulant)

140.04

01/01/2016

+0,40 %

Salaires minimums et effectifs

140.05 (pers. garage)

01/02/2016

+0,27 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

140.05 (pers. roulant)

01/12/2015

+0,47 %

Salaires minimums et effectifs

142.01

01/01/2016

+0,40 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

142.04

01/01/2016

+0,40 %

Salaires minimums et effectifs

144

01/01/2016

+0,47 %

Salaires minimums et effectifs

145.01 à 05

01/01/2016

+0,47 %

Salaires minimums et effectifs

149.01

01/01/2016

+0,40 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

149.02

01/02/2016

+0,27 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

149.03

01/02/2016

+0,27 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

149.04

01/02/2016

+0,27 %

Salaires minimums (+ tens.) et effectifs

200 (ex CP 218)

01/01/2016

+0,43 %

Salaires minimums et effectifs

209

01/07/2015

+0,19 %

Salaires minimums et effectifs

215

01/10/2015

+0,11 %

Salaires minimums et effectifs (à concurrence de l'augmentation des salaires minimums)

220

01/01/2016

+0,47 %

Salaires minimums et effectifs

221

01/07/2015

+0,19 %

Salaires minimums et effectifs

222

01/07/2015

+0,19 %

Salaires minimums et effectifs

302

01/01/2016

+0,47 %

Salaires minimums et effectifs

306

01/01/2016

+0,40 %

Salaires minimums

323

01/01/2016

+0,43 %

Salaires minimums et effectifs

333

01/01/2016

+0,43 %

Salaires minimums et effectifs

Signalons enfin que pendant la période de blocage, les éventuelles indexations salariales négatives ne seront pas appliquées et ce, en vue de préserver les revenus nets du travailleur.

Auteur : Olivier Henry

14-04-2015