Le retour du chômage temporaire « Corona » assoupli pour toutes les entreprises

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Ce 6 novembre, le gouvernement fédéral a annoncé un vaste plan de soutien socio-économique, qui comprend notamment une nouvelle généralisation du chômage temporaire « Corona » assoupli. D’après les premiers communiqués, le régime que nous avons connu jusqu'à la fin du mois d'août redeviendra la norme.

Pour rappel

Du mois de mars jusqu’au mois d’août de cette année, la procédure de chômage temporaire « Corona » a été limitée au strict minimum pour toutes les entreprises : il suffisait de déclarer les jours de chômage à la fin du mois à l'ONEm, via la DRS chômage scénario 5.

Après le 31 août, un nombre limité de secteurs et d'entreprises « particulièrement touchés » ont pu poursuivre la procédure assouplie. Toutes les autres entreprises ont dû passer au chômage économique, avec les règles ordinaires de demande et de procédure.

Le nouveau confinement, qui s'ajoute à l'explosion des cas de quarantaine, constitue le point de basculement qui a incité le gouvernement a rendre le chômage « Corona » assoupli à nouveau accessible à toutes les entreprises.

Période du nouvel assouplissement

L'assouplissement entre en vigueur le 1er octobre 2020 et durera jusqu'au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.

Dans la pratique, l'assouplissement commencera au mois de novembre, étant donné que le mois d'octobre a déjà été traité dans l’administration salariale.

La rétroactivité « théorique » jusqu'au 1er octobre devrait permettre à l’ONEm de débloquer certains dossiers, par exemple ceux pour lesquels du chômage « Corona » assoupli a été demandé par une entreprise qui n'était pas considérée comme particulièrement touchée. L'objectif n’est pas que les employeurs ayant correctement déclaré le mois d'octobre en tant que chômage économique ou force majeure ordinaire (par exemple, en cas de quarantaine) annulent systématiquement leurs déclarations des risques sociaux et les changent en force majeure « Corona ».

Impact de l’assouplissement

Tout chômage temporaire « Corona » est à nouveau du chômage pour force majeure « Corona », sans demande préalable de l'employeur. À la fin du mois, il suffira de déclarer les jours de chômage à l'ONEm, via la DRS chômage scénario 5.

Le système assoupli est à nouveau accessible à tous les employeurs de tous les secteurs. La limitation aux secteurs/entreprises « particulièrement touchés » est ainsi supprimée.

Le traitement spécifique en cas de quarantaine du travailleur ou de fermeture de l'école de son enfant est également supprimé. Ces deux situations sont considérées comme des cas de chômage pour force majeure « Corona » dans toutes les entreprises, sans qu'aucune preuve supplémentaire ne doive être soumise à l'ONEm. Une attestation (du médecin ou de l'école) n'est donc plus nécessaire pour l'ONEm, mais reste en principe applicable dans la relation employeur/travailleur.    

Les employeurs qui sont passés au régime de chômage économique après le 31 août peuvent revenir au régime de chômage pour force majeure « Corona ». Il leur suffira de soumettre une DRS scénario 5 à la fin du mois avec les jours de chômage encodés comme force majeure « Corona ».

Le chômage pour force majeure « Corona » dans la pratique

Le scénario que nous avons connu du mois de mars jusqu’au mois d’août redevient la norme.

Pour l'employeur, cela implique ce qui suit :

  • Toute forme de chômage temporaire résultant de la crise du coronavirus est du chômage pour force majeure ;
  • Pas de notification préalable à l'ONEm ;
  • Pas de demande d’allocations (DRS chômage scénario 2) ;
  • Pas de délivrance de cartes de contrôle C.3.2A ;
  • Uniquement une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « force majeure coronavirus ».

Pour le travailleur, cela signifie :

  • Une demande d’allocations via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois).
    En cas de chômage dû à un événement annulé, utilisation du formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR – CORONA – EVENEMENTS ;
  • Dispense de l’obligation de disposer d’une carte de contrôle C.3.2A ;
  • Une allocation de chômage égale à 70 % du salaire plafonné (2 754,76 EUR par mois) ;
  • Un montant complémentaire, versé par l’ONEm, de 5,63 EUR par jour ;
  • Un précompte professionnel réduit de 15 % sur l’allocation précitée ;
  • Aucune condition d’admissibilité, donc pas de passé professionnel à prouver.

Maintien de l’obligation d’information !

L'obligation d'informer les travailleurs mis au chômage, qui a été introduite en juillet 2020, est maintenue. Consultez notre infoflash du 8 juillet 2020

Source :  Communiqué de presse du gouvernement fédéral du 6 novembre 2020

 

 

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