Le registre pour les travailleurs étrangers redevient obligatoire

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Dans notre infoflash précédent, nous vous informions que le registre pour les travailleurs étrangers n'était plus obligatoire. À la suite d'un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, de nouvelles obligations s’appliquent toutefois à l'employeur.

Pourquoi est-ce à nouveau obligatoire ?

L'obligation d'enregistrement des travailleurs étrangers a été supprimée par arrêté ministériel du 30 juillet 2021. Un accord de coopération du 14 juillet 2021 a néanmoins réintroduit ces obligations.

Quelles obligations ?

L'accord de coopération comprend 3 obligations :

  1. La tenue d’un registre comprenant certaines données à caractère personnel
  2. Le contrôle obligatoire du PLF par l’employeur
  3. Le test négatif obligatoire

Le registre obligatoire

Si un employeur ou un utilisateur fait temporairement appel à un travailleur salarié ou indépendant vivant ou résidant à l'étranger pour effectuer des activités en Belgique, il est tenu, depuis le début des activités jusqu'au quatorzième jour (inclus) après la fin de celles-ci, de tenir un registre contenant les données à caractère personnel suivantes :

  1. les données d'identification suivantes du travailleur salarié ou indépendant qui vit ou réside à l'étranger :
    1. les nom et prénoms ;
    2. la date de naissance ;
    3. le numéro NISS ;
  2. le lieu de résidence du travailleur salarié ou indépendant pendant ses activités en Belgique ;
  3. le numéro de téléphone auquel le travailleur salarié ou indépendant peut être joint ;
  4. le cas échéant, l’identité des personnes avec lesquelles le travailleur salarié ou indépendant collabore durant ses activités en Belgique.

Cette obligation ne s'applique pas aux travailleurs transfrontaliers, ni aux séjours en Belgique de moins de 48 heures. Il n'y a pas non plus d'obligation lorsque les travaux sont effectués à des fins strictement personnelles.

Le contrôle du PLF

Si le travailleur salarié ou indépendant vivant à l'étranger doit remplir le Passenger Locator Form (PLF) lors de son entrée en Belgique, l'employeur doit vérifier si ce formulaire a été rempli, et ce avant le début des travaux.

Le test négatif obligatoire

Si le travailleur intérimaire ou indépendant étranger doit avoir un résultat de test négatif avant d'entrer en Belgique, il doit conserver avec lui la preuve de ce résultat négatif jusqu'au 14e jour (inclus) suivant son arrivée en Belgique.

Le résultat du test peut être vérifié par les conseillers en prévention - médecins du travail et les inspecteurs sociaux chargés de contrôler le respect des obligations imposées dans le cadre des mesures contraignantes liées au coronavirus.

Sources :

- https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/modification-des-obligations-pour-les-travailleurs-etrangers

- https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/nouvelles-obligations-pour-les-travailleurs-etrangers

- Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, M.B. 23 juillet 2021.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.