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Les bases de la fiscalité de l'économie collaborative ont été jetées en 2016 : les revenus qu’un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne bénéficient – sous certaines conditions – d’un régime fiscal avantageux. Les conditions auxquelles les plateformes en ligne doivent répondre ont également été clarifiées récemment, ainsi que les conditions relatives au prélèvement du précompte professionnel et à la rédaction d'une fiche annuelle de renseignements. Voici donc un récapitulatif des règles en vigueur.
Les revenus générés par l’économie collaborative correspondent aux revenus qu'un particulier fournit à un autre particulier, aux conditions suivantes :
Jusqu’à un plafond de 5 100 € (montant indexé pour 2017), les revenus issus de l’économie collaborative sont taxés à 20 %, après application des frais professionnels forfaitaires de 50 %. Si ce plafond est dépassé, les revenus sont, jusqu'à preuve du contraire, intégralement considérés comme des revenus professionnels ordinaires.
Retrouvez plus d'informations sur l'économie collaborative et le régime fiscal spécifique dans notre Infoflash du 28 septembre 2016.
Pour recevoir une agréation, la plateforme électronique doit remplir les conditions suivantes :
- être établie dans un État membre de l'EEE ou dans un État avec lequel la Belgique a pris un engagement tel que décrit ci-avant,
- soit être inscrite à la Banque-Carrefour belge des Entreprises au titre d'entreprise commerciale ou artisanale, soit être inscrite au registre de commerce selon les exigences légales du pays où la société ou l’ASBL est établie,
- disposer d'un numéro d'identification aux fins de la TVA,
La demande d’agréation de la plateforme électronique peut être soumise par courrier, par e-mail ou via un formulaire d'inscription qui sera mis à disposition sur le site web du SPF Finances. Différents documents doivent être joints à la demande (copie de l'acte constitutif, copie de l'inscription au registre de commerce...).
La liste des plateformes agréées sera mise à jour sur le site du SPF Finances.
La plateforme électronique doit prélever un précompte professionnel sur les indemnités qu'elle accorde et le reverser au SPF Finances.
Le précompte professionnel s’élève à 10 % du montant brut. Ce montant brut comprend les éléments suivants :
- les coûts (commissions) facturés au prestataire de services par la plateforme ou par un intermédiaire financier,
- les éventuelles taxes (touristiques ou autres) retenues par la plateforme,
- la retenue du précompte professionnel.
Si une indemnité globale est demandée pour la location de biens immobiliers et/ou mobiliers et les services fournis dans le cadre de l’économie collaborative, le précompte professionnel s’élève à 2 % du montant brut. Cette disposition s’applique uniquement si l’accord ne mentionne aucun prix distinct pour les services issus de l'économie collaborative.
Chaque année, toutes les plateformes doivent établir une fiche de renseignements et la soumettre à l'administration fiscale ainsi qu’aux prestataires de services au plus tard le 28 février de l'année suivant l’année des revenus. Cette fiche comprend notamment l'identité du prestataire de services, une description des services fournis, le montant des indemnités et le montant du précompte professionnel retenu.
Les conditions d’agréation applicables aux plateformes électroniques sont entrées en vigueur le 24 janvier 2017. Les règles relatives au précompte professionnel seront appliquées aux revenus payés à partir du 1er mars 2017.
Sources : A.R. du 12 janvier 2017 déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l’article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1), M.B. 20 janvier 2017 ; A.R. du 12 janvier 2017 portant exécution de l’article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les conditions d’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l’article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel (1), M.B. 24 janvier 2017.
Auteur : Peggy Criel
16-02-2017
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