Le rapport annuel du SIPPT doit désormais être tenu à la disposition de l’inspection

Auteur: Catherine Legardien
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Chaque année, le conseiller en prévention est tenu d’établir un rapport sur le fonctionnement de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).
Nouveauté cette année : l’employeur ne doit plus l’envoyer à la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail.

Rappel de quelques principes

Tout employeur a l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir le bien-être des travailleurs au travail. A cet égard, une politique de prévention doit être mise en place par l’employeur au sein de chaque entreprise. Pour pouvoir réaliser tous les objectifs de cette politique, l’employeur doit faire appel à l’expertise requise au sein de son entreprise (service interne) et, éventuellement, à une expertise externe (service externe).

Chaque employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est tenu d’ériger un SIPPT. Ce SIPPT doit être composé d’au moins un conseiller en prévention, choisi parmi les membres du personnel. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l’employeur peut assumer lui-même cette fonction. Dans ce cas, il doit toujours faire appel, en plus, à un service externe pour la protection et la prévention au travail (SEPPT) agréé.

Rapport annuel

Chaque année, le conseiller en prévention est tenu d’établir un rapport sur le fonctionnement de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).

Ce rapport doit être consigné sur le formulaire ad hoc (A, B ou C en fonction de l’organisation du SIPPT) disponible, soit sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation (http://www.emploi.belgique.be), soit auprès des directions régionales ou de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, n° de téléphone : 02/233.45.11, adresse électronique : cbe@emploi.belgique.be ).

Une note explicative, également disponible sur le site internet, donne les indications nécessaires pour compléter les différentes rubriques des formulaires. Les rubriques ont notamment trait aux données relatives à l’identification de l’employeur, à l’organisation du SIPPT et de l’éventuel comité pour la prévention et la protection au travail, aux accidents sur le lieu du travail et sur le chemin du travail, à la sécurité du travail, à la santé et l’hygiène au travail, à la formation et à l’information du personnel ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux au travail.

Nouveauté cette année

L’employeur ne doit plus envoyer le rapport annuel sur le fonctionnement du SIPPT à la (aux) Direction(s) régionale(s) de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail compétente(s), dans les trois mois qui suivent l’année civile à laquelle il se rapporte.

Le Code du bien-être au travail vient en effet d’être modifié. L’employeur doit désormais tenir ce rapport à la disposition de l’inspection.

Cette nouveauté entre en vigueur le 8 mars 2018.

Sources : Code du bien-être au travail, articles II.1-6, §1, 2°, b et I.2-22 ; arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution, M.B. 26 février 2018 ; http://www.emploi.belgique.be.

Auteur : Catherine Legardien

06-03-2018