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La CP 315.01 (secteur de l’aviation) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 2 juillet 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Les entreprises ont la possibilité de concrétiser l’augmentation susmentionnée de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise. Cette concrétisation doit se faire conformément aux principes suivants :
Augmentation des salaires minimums sectoriels et de la prime annuelle de pouvoir d’achat de 1,1% au 01.07.2019.
Mesures applicables à partir du 1er janvier 2020. La rédaction d’une CCT sectorielle applicable sous réserve des dispositions existantes au niveau de l’entreprise est prévue.
Augmentation de la cotisation patronale de € 100 à € 110 par travailleur et par chômeur qui se trouve dans un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT-cadres du CNT relatives au RCC, y compris la disposition relative à la possibilité de dispense de disponibilité :
Au niveau sectoriel, tous les RCC prévoient une condition d’ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’entreprise au moment où prend fin le contrat de travail, sous réserve de conditions plus favorables appliquées au niveau de l’entreprise
1 jour de congé de carrière en 2019 et 1 jour de congé de carrière en 2020 sous les conditions suivantes :
Une CCT sectorielle sera conclue pour augmenter le quota de 120 heures supplémentaires volontaires à 200 par année à confirmer par CCT d’entreprise.
La paix sociale est garantie durant la période 2019-2020 pour tous les points repris dans le présent accord, y compris le volet consacré au pouvoir d’achat.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 315.01) – 02.07.2019
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