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La CP 118.00 (industrie alimentaire) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 1er juillet 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
L'enveloppe de 1,1% est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre pour les négociations 2019-2020.
L'enveloppe correspond à 1,1% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales, mais diminuée du coût de l'augmentation des salaires minimums sectoriels.
Au 1er juillet 2019, les salaires minima sectoriels augmentent de 0,16 euro.
Au 1er janvier 2020, les salaires minima sectoriels augmenteront de 0,04 euro.
Au 1er janvier 2020, les salaires réels augmenteront de 1,1% à moins qu'un accord en entreprise ne soit conclu au plus tard le 31 décembre 2019. Cette augmentation n'est pas cumulable avec les salaires minima cités ci-dessus.
La prime brute de 80EUR sera due une dernière fois avant le 25 décembre 2019, dans les entreprises qui n'auront pas convertie celle-ci en un autre avantage.
Au 1er janvier 2020, les montants minima des primes d'équipes sectorielles sont fixés comme suit :
Au 1er janvier 2020, le montant minimum de la prime de nuit sectorielle passe à 2,04EUR.
A partir du 1er janvier 2020, l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement avec les transports publics augmente à 80% et l'indemnité vélo augmente à 0,24 euro par kilomètre effectivement parcouru.
L'indemnité complémentaire s'il est mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale s'élèvera à 11,38 EUR par jour à partir du 1er janvier 2020.
L'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée à charge du Fonds social et de garantie s'élèvera à 7,56 EUR par jour. Cette augmentation sera appliquée à partir du premier paiement intervenant après le 1er janvier 2020.
Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. À partir du 1er janvier 2020, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :
À partir du 1 janvier 2020, l'effort de formation augmente à 4 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an.
Les parties concluront une convention collective de travail afin de maintenir l'âge à 55 ans en 2019 et 2020 pour les emplois de fin de carrière « longue carrière » et « métiers lourds » à 1/5e et à 57 ans pour les emplois de fin de carrière « longue carrière » et « métiers lourds » à mi-temps.
Le système actuel des jours de fin de carrière est modifié comme suit à partir du 1 juillet 2019 :
Le système actuel des jours de fin de carrière pour les grandes boulangeries est modifié comme suit à partir du 1 juillet 2019 :
Les entreprises qui n'ont pas encore conclu de convention collective doivent le faire avant le 30 juin 2020. Les partenaires sociaux s'engagent à soutenir leurs propres membres et à les motiver pour qu'ils y travaillent.
En concertation avec la délégation syndicale, une évaluation de la CCT d'entreprise sur le travail intérimaire et sur l'amélioration de la faisabilité sera réalisée au plus tard le 30 juin 2020. Il s'agit d'identifier les actions qui doivent être développées et les nouvelles actions qui doivent être entreprises.
Les interventions de solidarité seront, dans les limites des ressources existantes, élargies afin de permettre à certains ouvriers en situation de perte de revenus de préserver la constitution de leur pension complémentaire sectorielle. Les modifications seront opérées comme suit: la participation au financement du régime de pension complémentaire de 1,00 EUR par jour de crédit-temps.
Les organisations syndicales s'engagent à ne pas introduire de revendications au niveau de l'entreprise autres que l'application de la présente convention collective de travail.
Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 118.00) – 01.07.2019.
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