Le projet d’accord sectoriel 2019-2020 pour la commission paritaire 104 (industrie sidérurgique) a été conclu

La CP 104 (industrie sidérurgique) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 24 mai 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale

Les partenaires sociaux pourront en 2019-2020, à l’issue des négociations d’entreprises, évaluer le salaire minimum sectoriel en fonction des augmentations salariales consenties dans les entreprises.

Les négociations doivent aboutir à un accord pour le 31 octobre 2019.

Petits chômages

• Reconduction de la CCT du 29 juin 2009

• Octroi d’un jour de petits chômages pour la signature de la convention de cohabitation légale

Frais de transport

• Transports publics : 70% l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les transports en commun publics organisés par la SNCB au 1er juillet 2019  + remboursement intégral pour les travailleurs habitant à moins de 5 km du lieu de travail
• Transports publics : autres : reconduction

Crédit-temps

Prolongation pour 2019-2020 de la CCT sectorielle du 9 juin 2017 : extension maximale du droit au crédit-temps avec motif de soins à 51 mois.

Crédit-temps de fin de carrière

Prolongement des emplois de fin de carrière pour les longues carrières ou les métiers lourds à partir de 55 ans (régime 4/5) et à partir de 57 ans (régime à mi-temps).

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Les partenaires sociaux sectoriels ont convenu de souscrire au niveau sectoriel aux CCT-cadres en matière de RCC conclues au sein du CNT, y compris les dispositions relatives au maintien de la condition d’âge et à la possibilité de dispense de disponibilité :

• RCC métiers lourds avec 33 ans de carrière ;
• RCC métiers lourds avec 35 ans de carrière ;
• RCC longue carrière (40 ans).

Formation

• Augmentation du nombre minimum de jours de formation de 2 à 3 jours en moyenne par an par équivalent temps plein.

• Meilleure mise en avant du rôle du tutorat/parrainage comme outil de partage de connaissances en veillant à une adéquation avec les fonctions exercées (par le tuteur) en lien avec les besoins d’attractivité du secteur en vue d’une transmission optimale des savoirs et savoir-faire.

Employabilité durable

Groupe de travail consacré à la pénibilité du travail et à la transformation (digitalisation) : champ de travail étendu aux thématiques telles que travail faisable ou soutenable, allongement des carrières, robotisation,..

Durée de l'accord

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 104.00) – 24.05.2019