Le projet d’accord sectoriel 2019-2020 pour la commission paritaire 111.03 (monteurs) a été conclu

Auteur: Joséphine Mairate
Temps de lecture: 5min
Date de publication: 14/06/2019 - 11:22
Dernière mise à jour: 14/06/2019 - 11:25

La CP 111.03 (industrie sidérurgique) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 3 juin 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur le salaire

Concrétisation de la marge salariale (1,1%)

 Les entreprises peuvent remplir la marge salariale disponible pour la période 2019-2020 par le biais d’ une enveloppe récurrente de 1,1% de la masse salariale au 1er juillet 2019.

Les négociations doivent aboutir à un accord pour le 30 septembre 2019.

Le 1er juillet 2019 les salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs sont augmentés de 1,1 %.

Eco-chèques

Possibilité de convertir les éco-chèques en autre avantage avant le 30 septembre 2019 selon les mêmes règles et modalités que dans les accords précédents.

Primes

Primes : augmentation de 1,1% et indexation en 2019 et 2020 de la prime de séparation, l’indemnité vestimentaire et la prime de vacance

Frais de transport

Augmentation à partir du 1er février 2020 de 1,1%.

 

Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques

- Prolongation des dispositions et des cotisations pour la durée de l'accord

- Chômage temporaire : de € 11,55 à € 12,07 (allocation de chômage complète) et de € 5,77 à € 6,03 (demi allocation de chômage) à partir du 1er juillet 2019

- Maladie : 89,25 € devient 93,27 € à partir du 1er juillet 2019

- RCC et chômeurs âgés : 80,11 € est indexé de 2% cfr. système d’indice-pivot social pour la période 2019-2020

- Chômage complet : 6,03 € est indexé de 2% cfr. système d’indice-pivot social pour la période 2019-2020

- Nouvelle intervention concernant la garde des enfants du 1/1/2020 au 31/12/2022 :

Évaluation à la fin de 2021

Plafond de 15€ par mois et de 180€/an par travailleur et par enfant

Pour les enfants âgé moins de 3 ans

Crédit-temps

  • Extension maximale du droit au crédit-temps avec motif à 51 mois ou 36 mois si possible (formation) ;

     
  • Prolongation des primes flamandes (d’encouragement).

Emplois fin de carrière

Accord pour prolonger tous les régimes existants et s’inscrire dans les conventions collectives du CNT jusqu'au 31 décembre 2020 :

  • Prolongement des emplois de fin de carrière sans allocation à partir de 50 ans et 28 ans de carrière ;
  • Prolongement des emplois de fin de carrière avec allocation pour les longues carrières ou les métiers lourds à partir de 55 ans à 4/5 et à partir de 57 ans à mi-temps (CCT du CNT 137).

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Les partenaires sociaux sectoriels ont convenu de souscrire au niveau sectoriel aux CCT en matière de RCC conclues au sein du CNT jusqu’au 30 juin 2021:

  • RCC métiers lourds avec 33 ans de carrière ;
  • RCC métiers lourds avec 35 ans de carrière ;
  • RCC longue carrière (40 ans) ;
  • Exemption de disponibilité adaptée sur demande d'un travailleur à partir de 62 ans ou d'une carrière professionnelle de 42 ans

Formation                                                                                                                   

- Confirmation de la trajectoire de croissance de l'objectif interprofessionnel d'une moyenne de 5 jours de formation par an à partir de 2020

- Extension du droit individuel de formation à 16 heures dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie

- Prolongation des groupes à risque

- Clause d’écolage: intervention par le biais de fonds de formation ne peut pas être couverte par une clause de formation

- Poursuite de la transformation des fonds de formation en fonds de carrière

Employabilité durable

  • Apporter un soutien substantiel et financier aux entreprises ( employeurs et travailleurs) pour relever les défis liés à des carrières plus longues.
  • Sauvegarder et partager les connaissances accumulées.
  • Développer ou stimuler une implication paritaire sur le sujet.

Sécurité d’emploi

Prolongation de la clause de sécurité d'emploi.

 

Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 104.00) – 24.05.2019

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.