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La CP 111.03 (industrie sidérurgique) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 3 juin 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Les entreprises peuvent remplir la marge salariale disponible pour la période 2019-2020 par le biais d’ une enveloppe récurrente de 1,1% de la masse salariale au 1er juillet 2019.
Les négociations doivent aboutir à un accord pour le 30 septembre 2019.
Le 1er juillet 2019 les salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs sont augmentés de 1,1 %.
Possibilité de convertir les éco-chèques en autre avantage avant le 30 septembre 2019 selon les mêmes règles et modalités que dans les accords précédents.
Primes : augmentation de 1,1% et indexation en 2019 et 2020 de la prime de séparation, l’indemnité vestimentaire et la prime de vacance
Augmentation à partir du 1er février 2020 de 1,1%.
- Prolongation des dispositions et des cotisations pour la durée de l'accord
- Chômage temporaire : de € 11,55 à € 12,07 (allocation de chômage complète) et de € 5,77 à € 6,03 (demi allocation de chômage) à partir du 1er juillet 2019
- Maladie : 89,25 € devient 93,27 € à partir du 1er juillet 2019
- RCC et chômeurs âgés : 80,11 € est indexé de 2% cfr. système d’indice-pivot social pour la période 2019-2020
- Chômage complet : 6,03 € est indexé de 2% cfr. système d’indice-pivot social pour la période 2019-2020
- Nouvelle intervention concernant la garde des enfants du 1/1/2020 au 31/12/2022 :
Évaluation à la fin de 2021
Plafond de 15€ par mois et de 180€/an par travailleur et par enfant
Pour les enfants âgé moins de 3 ans
Accord pour prolonger tous les régimes existants et s’inscrire dans les conventions collectives du CNT jusqu'au 31 décembre 2020 :
Les partenaires sociaux sectoriels ont convenu de souscrire au niveau sectoriel aux CCT en matière de RCC conclues au sein du CNT jusqu’au 30 juin 2021:
- Confirmation de la trajectoire de croissance de l'objectif interprofessionnel d'une moyenne de 5 jours de formation par an à partir de 2020
- Extension du droit individuel de formation à 16 heures dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie
- Prolongation des groupes à risque
- Clause d’écolage: intervention par le biais de fonds de formation ne peut pas être couverte par une clause de formation
- Poursuite de la transformation des fonds de formation en fonds de carrière
Prolongation de la clause de sécurité d'emploi.
Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 104.00) – 24.05.2019
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