Le prix de la carte-train a augmenté : quelles sont les conséquences ?

Le 1er février 2017, le prix de la carte-train SNCB a augmenté de 3,38%. Quel impact cette augmentation aura sur l’obligation de l’employeur d’intervenir dans les frais de transport ?

La convention collective de travail n°19octies : une obligation minimale

L’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs est prévue par la convention collective de travail (CCT) n°19octies, adoptée en 2009. Les employeurs ont l’obligation d’intervenir lorsque leurs travailleurs utilisent le train et d’autres transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Dans ce dernier cas, l’intervention ne sera obligatoire que lorsque la distance domicile-lieu de travail est d’au moins 5 km.

Cette CCT a converti l’intervention en une grille de montants forfaitaires en fonction de la distance parcourue. Ces montants correspondaient en 2009 à 75% en moyenne du prix de la carte-train. Cette CCT n’a pas été adaptée, les montants qu’elle prévoit restent donc inchangés.

Des obligations sectorielles souvent plus importantes

Cette convention du Conseil National du Travail s’applique à titre supplétif, c’est-à-dire qu’elle prévoit une obligation minimale à respecter. La majorité des secteurs a adopté des CCT prévoyant des obligations plus étendues pour les employeurs : montants plus élevés, intervention pour l’utilisation d’un véhicule privé, indemnité vélo, …

Pour les secteurs qui font référence aux montants de la CCT n°19octies, l’intervention de l’employeur ne change pas le 1er février 2017.

D’autres secteurs font cependant directement référence aux montants de la carte-train. Vu l’augmentation des tarifs, les montants octroyés aux travailleurs dans ces commissions paritaires augmentent le 1er février 2017. Ce sera notamment le cas pour tous les travailleurs qui bénéficient d’une convention tiers-payant (l’employeur intervient à hauteur de 80% du prix de la carte-train, l’Etat payant les 20% restant). 

Indemnité vélo : augmentation du montant maximal exonéré

Comme indiqué dans notre précédent infoflash, le montant maximal exonéré de l’indemnité vélo passe de 0,22€ à 0,23€ par kilomètre à partir du 1er janvier 2017.

Ce montant constituant un plafond fiscal, l’indemnité vélo des travailleurs en bénéficiant n’est pas augmentée systématiquement. Au niveau sectoriel, certaines secteurs font référence à ce plafond et prévoient une adaptation automatique du montant à octroyer.

D’autres secteurs prévoient un montant par kilomètre. Dans ces secteurs, le montant prévu par kilomètre n’évolue pas au 1er janvier 2017. Il faudra attendre une éventuelle nouvelle CCT sectorielle pour que l’obligation de l’employeur corresponde au seuil fiscal. Rien n’empêche les employeurs d’augmenter volontairement l’indemnité vélo qu’ils octroient dans leur entreprise jusqu’au plafond fiscal.

Les frais de transport dans mon secteur

Dans la documentation sectorielle, vous trouverez le détail, commission paritaire par commission paritaire, des montants à octroyer. Cette documentation reprend par moyen de transport utilisé l’intervention dans les frais de transport, qu’elle soit basée sur la CCT n°19octies, les montants de la carte-train ou un barème propre au secteur.

Source : CCT n°19octies du 20 février 2009 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs (n° enr. 91.503 – AR 28.06.2009 – MB 13.07.2009).

Auteur : Laurence Philippe

17-02-2017