Le prix de la carte-train augmente : quelles conséquences ?

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

Le 1er février 2020, le prix de la carte-train SNCB va augmenter de 2,87%. Quel impact cette augmentation aura sur l’obligation de l’employeur d’intervenir dans les frais de transport ?

La convention collective de travail n°19/9 : une obligation minimale

L’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs est prévue par la convention collective de travail (CCT) n° 19/9, adoptée en 2019. Les employeurs ont l’obligation d’intervenir lorsque leurs travailleurs utilisent le train et/ou d’autres transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Dans ce dernier cas, l’intervention ne sera obligatoire que lorsque la distance domicile-lieu de travail est d’au moins 5 km. Cette condition ne doit toutefois être remplie que jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet 2020, les travailleurs auront en effet droit à une intervention dès le 1er kilomètre lorsqu’ils utilisent les transports en commun.

La CCT n° 19/9 a fixé une grille de montants forfaitaires qui détermine le montant de l’intervention patronale. Cette grille est applicable en fonction de la distance parcourue.

Ces montants correspondaient en 2019 à 70% en moyenne du prix de la carte-train. Ils restent inchangés.

 

Des obligations sectorielles souvent plus importantes

Cette convention du Conseil National du Travail s’applique à titre supplétif, c’est-à-dire qu’elle prévoit une obligation minimale à respecter. La majorité des secteurs a adopté des CCT prévoyant des obligations plus étendues pour les employeurs : montants plus élevés, intervention pour l’utilisation d’un véhicule privé, indemnité vélo, …

Pour les secteurs qui font référence aux montants de la CCT n°19/9, l’intervention de l’employeur ne change pas le 1er février 2020.

D’autres secteurs font cependant directement référence aux montants de la carte-train. Vu l’augmentation des tarifs, les montants octroyés aux travailleurs dans ces commissions paritaires augmentent le 1er février 2020. Ce sera notamment le cas pour tous les travailleurs qui bénéficient d’une convention tiers-payant (l’employeur intervient à hauteur de 80% du prix de la carte-train, l’Etat payant les 20% restant). 

Le montant maximal exonéré de l’indemnité vélo n’a pas augmenté le 1er janvier 2020. Il reste donc fixé  à 0,24 € par kilomètre parcouru. Veuillez cependant noter que de nombreux secteurs ont récemment instauré ou augmenté le montant de l’indemnité vélo. Vérifiez donc si le montant que vous octroyez correspond bien au minimum sectoriel.

Les frais de transport dans mon secteur

Dans la documentation sectorielle, vous trouverez le détail, commission paritaire par commission paritaire, des montants à octroyer. Cette documentation reprend par moyen de transport utilisé l’intervention dans les frais de transport, qu’elle soit basée sur la CCT n°19/9, les montants de la carte-train ou un barème propre au secteur.

 

Source : CCT n°19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs (n° enr. 151.392 – AR 28.04.2019 – MB 08.05.2019).

 

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