Le précompte des travailleurs saisonniers non-résidents dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture

Auteur: Isabelle Caluwaerts (Legal Expert)
Date:

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a introduit la possibilité de rendre libératoire le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs saisonniers non-résidents du secteur de l’agriculture et de l’horticulture. Afin de bénéficier de ce régime, il y a lieu de veiller à certaines formalités.

Quel taux de précompte professionnel pour les saisonniers non-résidents?

Les rémunérations des travailleurs saisonniers non-résidents dans l'agriculture et l'horticulture sont, en principe, soumises à un taux de précompte professionnel de 18,725 p.c. (sans réduction).

Ce taux s’applique :

  • Aux rémunérations pour les prestations en tant que travailleur occasionnel non-résident dans l'agriculture ou l'horticulture (travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs);
  • A la prime de fin d'année et à la prime de fidélité octroyées par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers non-résidents visés ci-dessus;
  • Aux rémunérations pour les prestations en tant qu'ouvrier non-résident dans l'agriculture ou l'horticulture effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines d'affilée à la suite immédiate d'une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture auprès du même employeur, ainsi qu’au pécule de vacances y afférent.

Précompte libératoire ?

L'article 7 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a introduit la possibilité de rendre libératoire le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs saisonniers non-résidents du secteur de l'agriculture et de l'horticulture, depuis l’exercice d’imposition 2022 (revenus de l’année 2021).

Un précompte est dit « libératoire » lorsque le bénéficiaire des revenus soumis à ce précompte n’est plus obligé de les mentionner dans sa déclaration à l’impôt. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Cela signifie que le travailleur qui use de cette faculté supporte uniquement la charge fiscale du précompte comme imposition et est dispensé de les déclarer ultérieurement.  

Plus précisément, en ce qui concerne les revenus des travailleurs saisonniers de l’agriculture et de l’horticulture,  résidents d'un Etat membre de l'Espace économique européen, il s'agit donc d'un régime optionnel dès lors qu'ils peuvent aussi choisir de régulariser leurs revenus via une déclaration à l'impôt des non-résidents.

Le régime du précompte libératoire n'est toutefois applicable que lorsque le contribuable et, le cas échéant, son conjoint n'obtiennent ou ne recueillent pas en Belgique durant la période imposable concernée d'autres revenus devant être déclarés et régularisés à l'impôt des non-résidents.

Formalités à charge du travailleur

Les travailleurs saisonniers qui souhaitent bénéficier du régime du précompte libératoire sont, en principe, tenus de remettre à leur employeur une attestation de résidence émanant de l'administration fiscale de leur pays de résidence, au plus tard le jour du premier paiement des rémunérations par cet employeur.
Au vu des difficultés susceptibles d'être rencontrées pour obtenir une attestation de résidence émanant de l’administration fiscale et la remettre à l’employeur dans le délai légal, le fisc admet qu'une attestation qui établit le domicile officiel puisse être fournie par une autorité publique autre que l'administration fiscale pour autant qu'elle soit compétente pour établir le domicile civil.

Une telle attestation doit être remise dans le cadre de chaque contrat de travail saisonnier dans l'agriculture ou l'horticulture et est obligatoire à partir de l'exercice d'imposition 2023 (revenus de l'année 2022).

Formalités à charge de l’employeur

Le texte légal prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre une copie de l'attestation de résidence par voie électronique à l'administration fiscale avant le 1er mars de l'année suivant l'année des revenus.
Pour des raisons pragmatiques et en vue d'alléger les formalités administratives dans le chef de l'employeur, le fisc accepte que l’employeur conserve les attestations de résidence à la disposition de l'administration fiscale belge et les fournisse sur demande.

La fiche 281.10 contient un nouveau cadre permettant de mentionner que les rémunérations concernent un travailleur saisonnier non-résident dans l'agriculture ou l'horticulture soumis au précompte professionnel libératoire.

Sources : Arrêté royal du 9 décembre 2021 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. 23 décembre 2021, Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 28 janvier 2022,  Avis aux employeurs qui payent des rémunérations à des travailleurs non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers, M.B. 9 mars 2022

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