Le plafond des avantages non récurrents liés aux résultats passe à 3.169 EUR à partir de 2016

Auteur: Peggy Criel
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 16:40

En exécution de l'accord interprofessionnel, le gouvernement entend augmenter le plafond des avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90) à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure vise à renforcer le pouvoir d'achat net des travailleurs.

Principe

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2007-2008, les partenaires sociaux ont mis en place un système de bonus mieux connu sous le nom de « CCT 90 » ou « d’avantages non récurrents liés aux résultats ».

Ce système permet, sous certaines conditions, de verser au travailleur un bonus soumis à un traitement spécifique tant au niveau social que sur le plan fiscal.

Plafond social

Le bonus octroyé dans le cadre de la CCT n° 90 est exclu de la notion de rémunération passible de cotisations ONSS s'il ne dépasse pas le plafond social fixé par année civile et par travailleur.

Le travailleur, en revanche, est redevable d'une cotisation de solidarité de 13,07%. Le bonus fait l'objet d'une cotisation patronale spéciale de 33% dans le chef de l'employeur.

Si le bonus effectivement octroyé dépasse le plafond, des cotisations ONSS ordinaires seront dues sur la partie excédentaire.

Le plafond s'élève à 3.100 EUR en 2015 (le montant indexé s'élève à 3.130 EUR). À partir du 1er janvier 2016, le plafond passe à 3.169 EUR.

Attention ! Le plafond est indexé annuellement et ne pourra être calculé une fois que l'indice santé du mois de novembre 2015 est connu.

Plafond fiscal

Le bonus octroyé dans le cadre de la CCT n° 90 est exonéré de l'impôt des personnes physiques à concurrence d'un plafond annuel de 2.695 EUR en 2015 (le montant indexé s’élève à 2.722 EUR). En cas de non-dépassement de ce plafond fiscal, aucun précompte professionnel ne devra être retenu sur le bonus octroyé.

Sur la base d'un projet de loi, le plafond annuel passera à 2.755 EUR à partir de 2016 mais ne sera définitif qu'après sa publication au Moniteur belge.

Attention ! Tout comme pour le plafond social, le plafond fiscal sera indexé une fois que l'indice santé du mois de novembre 2015 est connu.

Pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure lors de l'introduction d'un système de bonus ou pour des questions juridiques, contactez notre service juridique via legal@partena.be.

Sources: Arrêté royal du 26 mai 2015 modifiant l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 8 juin 2016 ; Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non récurrents liés aux résultats, Doc. Parl. Chambre 2014-2019, n° 1131/001.

Auteur : Peggy Criel

19-06-2015

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