Le plafond de l’indemnité de mobilité augmente au 1er mai

Le 1er mai 2020, le plafond de l’indemnité de mobilité augmente. Il va passer de 0,1316€ à 0,1579€ par kilomètre. Ce plafond est un montant maximum pour que cette indemnité conserve son caractère avantageux au niveau fiscal et social. Nous vous expliquons les conséquences de cette augmentation.

Rappel : l’indemnité de mobilité

L'indemnité de mobilité est un régime forfaitaire de remboursement de frais de déplacement octroyé dans certains secteurs où le lieu de travail n'est pas fixe pour compenser le temps passé lors de ces déplacements.

Cette indemnité fait l’objet d’un régime fiscal et social particulier à condition que :

-   ce régime forfaitaire de remboursement et les indemnités qu’il détermine doivent être prévus par CCT rendue obligatoire par AR et

-          le montant de cette indemnité n’excède pas 0,1316€/km. Il est tenu compte de la distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller-retour. Ce montant maximum est porté à 0,1579€ à partir du 1er mai 2020.

Au niveau social, si les conditions ci-dessus sont respectées, l’entièreté de l’indemnité est exclue de la notion de rémunération et ne fait donc pas l’objet de cotisations de sécurité sociale.

Au niveau fiscal, l’indemnité de mobilité ne constitue une rémunération imposable qu’à concurrence de 50 % de son montant :

-  Dans la mesure où le montant alloué n’excède pas le montant dû en exécution de la CCT ;

-   Et si le lieu de travail est situé à 5 km au moins du domicile

L’autre moitié de cette indemnité est censée correspondre à des dépenses propres à l’employeur, non imposables. Au minimum 12,39€/mois d’activité effective seront considérés comme frais propres à l’employeur et ne seront donc pas imposés.

Impact au niveau sectoriel

L’augmentation du plafond n’entraîne pas automatiquement l’augmentation des montants devant être octroyés au niveau sectoriel. En effet, les secteurs qui prévoient l’octroi d’une indemnité de mobilité ne sont pas obligés d’octroyer le montant maximum exonéré. Voici l’impact, secteur par secteur, de cette augmentation. Vous retrouverez toutes ces informations dans l’information sectorielle relative aux frais de transport.

Secteur des constructions métalliques (CP 111.01 et 111.02)

L’indemnité de mobilité octroyée dans le secteur des constructions métalliques est augmentée à 0,1429€ par kilomètre à partir du 1er mai 2020. Ce montant sera ensuite indexé chaque année en juillet, sans dépasser le plafond.

Secteur de la construction (CP 124)

Le secteur de la construction connaît trois sortes d’indemnité de mobilité différentes.

Le 1er mai 2020, seuls les chauffeurs conduisant un ou plusieurs passagers avec un véhicule mis à disposition par l’employeur voient leur indemnité passer de 0,1316€ à 0,1579€ par kilomètre, soit le montant maximum. L’indemnité de mobilité octroyée aux passagers, aux conducteurs de leur propre véhicule et aux chauffeurs conduisant seuls, n’est pas augmentée au 1er mai 2020 mais l’a été en décembre 2019.

Secteur des électriciens (CP 149.01)

Dans ce secteur, un nouveau type d’indemnité de mobilité est créé pour les chauffeurs seuls et les 3 sortes d’indemnités de mobilité, octroyées aux travailleurs qui se déplacent avec un véhicule de l’employeur, sont augmentées. Il y a donc à partir du 1er mai 2020 :

• une indemnité de mobilité pour les passagers s’élevant à 0,1384€/km ;
• une indemnité de mobilité pour les chauffeurs sans passagers (nouveau) s’élevant à 0,1453€/km ;
• une indemnité de moblité pour les chauffeurs avec passagers s’élevant à 0,1569€/km.

Autres secteurs

Dans le secteur du nettoyage (CP 121) et le secteur de l’implantation et/ou de l’entretien des parcs et jardins (CP 145.04), l’indemnité de mobilité n’augmente pas au 1er mai 2020.

Source : Arrêté royal du 26 mars 2020 modifiant l'article 19, § 2, 4°, deuxième alinéa, c), de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 6 avril 2020.