Le mécanisme de globalisation 2021

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Le gouvernement flamand prévoit pour l’année 2021, à l’instar de l’initiative prise pour l’année 2020, un mécanisme de globalisation destiné aux entreprises qui ont été confrontées à une baisse importante de leur chiffre d’affaires. En fonction de cette baisse, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires. Elles ont jusqu’au 13 juin 2022 pour introduire une demande.

Pour qui ?

Par entreprise, il faut entendre toute société, association ou fondation à personnalité juridique de droit privé, ainsi que toute entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent, qui a déposé ses comptes annuels pour les années 2019 et 2020 et qui les déposera pour l’année 2021 dans les délais prescrits. L'association et la fondation doivent exercer une activité économique.

Le mécanisme de globalisation 2021 s’adresse aux entreprises qui :

  1. au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 40 % ;
  2. à la suite des mesures corona, ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % au cours de deux trimestres de l’année civile 2021 et une perte comptable au cours de l’année civile 2021 ;
  3. ont enregistré en 2019 (année civile) un chiffre d’affaires d’au moins 600 000 EUR ;
  4. au 1er juillet 2021, ont un siège d'exploitation actif en Région flamande (BCE).

Les entreprises suivantes sont exclues :

  • les entreprises inactives à la suite d'une faillite, d'une liquidation, d'une cessation ou d'une dissolution ;
  • les holdings, les sociétés de patrimoine et les sociétés de management ;
  • les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d’administrateur ou d’associé, à une autre entreprise qui a bénéficié de la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
  • les entreprises qui répondaient  au 31 décembre 2019 à la définition européenne de la notion d’entreprise en difficulté ;
  • les établissements de crédit et les établissements financiers relevant de la surveillance de la Banque nationale de Belgique ;
  • les entreprises qui, bien qu’elles soient obligées d’utiliser un système de caisse enregistreuse (caisse blanche), ne disposent pas d’un système de caisse enregistreuse.

Un régime spécial est prévu pour les branches d'activité.

Montant maximal

L’aide s'élève à 10 % du chiffre d’affaires, hors TVA de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le chiffre d'affaires qui a été réalisé au cours de la période de référence et auquel s’applique le pourcentage de l’aide prévue est plafonné à 75 % si les deux conditions suivantes sont réunies : la baisse du chiffre d’affaires au niveau de l’année civile 2021 est inférieure à 70 % et l’année civile 2021 ne compte pas trois trimestres avec une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 %.

Dans certains cas, l’aide sera limitée. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la Vlaio.

Le montant maximal de l'aide est déterminé de deux façons :

1° sur la base de l' emploi prolongé en 2019 et de la baisse du chiffre d'affaires en 2021 :

L'emploi prolongé se compose des éléments suivants :

  • l'emploi ONSS 
  • le nombre moyen d'ETP en 2019 :
    • les associés actifs 
    • les travailleurs intérimaires
    • les étudiants jobistes, pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est due
    • les collaborateurs des prestataires de services. 

Emploi prolongé

Baisse du chiffre d'affaires de 40 % à 49 %

Baisse du chiffre d'affaires de 50 % à 59 %

Baisse du chiffre d’affaires de
60 % à 69 %

Baisse du chiffre d’affaires de
70 % à 79 %

Baisse du chiffre d’affaires de
80 % à 89 %

Baisse du chiffre d’affaires de
90 % et plus

1 à 4 travailleurs

15 000 EUR

25 000 EUR

35 000 EUR

50 000 EUR

65 000 EUR

100 000 EUR

5 à 19 travailleurs

25 000 EUR

35 000 EUR

50 000 EUR

75 000 EUR

100 000 EUR

250 000 EUR

20 à 49 travailleurs

50 000 EUR

75 000 EUR

100 000 EUR

250 000 EUR

300 000 EUR

500 000 EUR

50 à 199 travailleurs

100 000 EUR

250 000 EUR

350 000 EUR

750 000 EUR

1 000 000 EUR

1 250 000 EUR

200 travailleurs et plus

250 000 EUR

500 000 EUR

750 000 EUR

1 350 000 EUR

1 750 000 EUR

2 000 000 EUR

2° sur la base de l' emploi ONSS minimal, du chiffre d'affaires minimal en 2019 et de la baisse du chiffre d'affaires en 2021 :

L’emploi ONSS est la moyenne des moyennes trimestrielles en 2019 du nombre de membres du personnel équivalents temps plein inscrits auprès de l'ONSS.

Emploi ONSS minimal

Chiffre d'affaires minimal

Baisse du chiffre d'affaires de 40 % à 49 %

Baisse du chiffre d'affaires de 50 % à 59 %

Baisse du chiffre d’affaires de 60 % à 69 %

Baisse du chiffre d’affaires de 70 % à 79 %

Baisse du chiffre d’affaires de 80 % à 89 %

Baisse du chiffre d’affaires de 90 % et plus

1
travailleur

1 500 000 EUR

25 000 EUR

35 000 EUR

50 000 EUR

75 000 EUR

100 000 EUR

250 000 EUR

5
travailleurs

4 000 000 EUR

50 000 EUR

75 000 EUR

100 000 EUR

250 000 EUR

300 000 EUR

500 000 EUR

10 travailleurs

12 000 000 EUR

100 000 EUR

250 000 EUR

350 000 EUR

750 000 EUR

1 000 000 EUR

1 250 000 EUR

20 travailleurs et plus

33 000 000 EUR

250 000 EUR

500 000 EUR

750 000 EUR

1 350 000 EUR

1 750 000 EUR

2 000 000 EUR

Attention
L’aide qui s’inscrit dans le cadre des mécanismes de protection flamands 4 à 11 et l’avance remboursable dans le secteur de l’événementiel « appel 2021 » seront toujours portées en déduction de la subvention.

Demande

Vous avez jusqu’au 13 juin 2022, 20h00, pour introduire une demande de subvention.

Si vous optez pour une demande en ligne, vous pouvez l’effectuer entre le 16 mai 2022 et le13 juin 2022 via l’outil mis à disposition sur www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/globalisatiemechanisme-2021/aanvraagprocedure.

Vous trouverez un manuel sur le site internet de la Vlaio, rubrique Aanvraagprocedure. Il y a différentes données à fournir et un ou plusieurs justificatifs à télécharger.

La décision sera communiquée à l'entreprise par courrier électronique. Une décision de versement de l'aide ne peut intervenir qu'après le dépôt des comptes annuels de l'exercice 2021.

 

Source :

  • Arrêté du gouvernement flamand du 13 mai 2022 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2021 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus
  • https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/globalisatiemechanisme-2021

 

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