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Le gouvernement flamand prévoit pour l’année 2021, à l’instar de l’initiative prise pour l’année 2020, un mécanisme de globalisation destiné aux entreprises qui ont été confrontées à une baisse importante de leur chiffre d’affaires. En fonction de cette baisse, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires. Elles ont jusqu’au 13 juin 2022 pour introduire une demande.
Par entreprise, il faut entendre toute société, association ou fondation à personnalité juridique de droit privé, ainsi que toute entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent, qui a déposé ses comptes annuels pour les années 2019 et 2020 et qui les déposera pour l’année 2021 dans les délais prescrits. L'association et la fondation doivent exercer une activité économique.
Le mécanisme de globalisation 2021 s’adresse aux entreprises qui :
Les entreprises suivantes sont exclues :
Un régime spécial est prévu pour les branches d'activité.
L’aide s'élève à 10 % du chiffre d’affaires, hors TVA de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le chiffre d'affaires qui a été réalisé au cours de la période de référence et auquel s’applique le pourcentage de l’aide prévue est plafonné à 75 % si les deux conditions suivantes sont réunies : la baisse du chiffre d’affaires au niveau de l’année civile 2021 est inférieure à 70 % et l’année civile 2021 ne compte pas trois trimestres avec une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 %.
Dans certains cas, l’aide sera limitée. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la Vlaio.
Le montant maximal de l'aide est déterminé de deux façons :
1° sur la base de l' emploi prolongé en 2019 et de la baisse du chiffre d'affaires en 2021 :
L'emploi prolongé se compose des éléments suivants :
Emploi prolongé
Baisse du chiffre d'affaires de 40 % à 49 %
Baisse du chiffre d'affaires de 50 % à 59 %
Baisse du chiffre d’affaires de 60 % à 69 %
Baisse du chiffre d’affaires de 70 % à 79 %
Baisse du chiffre d’affaires de 80 % à 89 %
Baisse du chiffre d’affaires de 90 % et plus
1 à 4 travailleurs
15 000 EUR
25 000 EUR
35 000 EUR
50 000 EUR
65 000 EUR
100 000 EUR
5 à 19 travailleurs
75 000 EUR
250 000 EUR
20 à 49 travailleurs
300 000 EUR
500 000 EUR
50 à 199 travailleurs
350 000 EUR
750 000 EUR
1 000 000 EUR
1 250 000 EUR
200 travailleurs et plus
1 350 000 EUR
1 750 000 EUR
2 000 000 EUR
2° sur la base de l' emploi ONSS minimal, du chiffre d'affaires minimal en 2019 et de la baisse du chiffre d'affaires en 2021 :
L’emploi ONSS est la moyenne des moyennes trimestrielles en 2019 du nombre de membres du personnel équivalents temps plein inscrits auprès de l'ONSS.
Emploi ONSS minimal
Chiffre d'affaires minimal
1 travailleur
1 500 000 EUR
5 travailleurs
4 000 000 EUR
10 travailleurs
12 000 000 EUR
20 travailleurs et plus
33 000 000 EUR
Attention L’aide qui s’inscrit dans le cadre des mécanismes de protection flamands 4 à 11 et l’avance remboursable dans le secteur de l’événementiel « appel 2021 » seront toujours portées en déduction de la subvention.
Vous avez jusqu’au 13 juin 2022, 20h00, pour introduire une demande de subvention.
Si vous optez pour une demande en ligne, vous pouvez l’effectuer entre le 16 mai 2022 et le13 juin 2022 via l’outil mis à disposition sur www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/globalisatiemechanisme-2021/aanvraagprocedure.
Vous trouverez un manuel sur le site internet de la Vlaio, rubrique Aanvraagprocedure. Il y a différentes données à fournir et un ou plusieurs justificatifs à télécharger.
La décision sera communiquée à l'entreprise par courrier électronique. Une décision de versement de l'aide ne peut intervenir qu'après le dépôt des comptes annuels de l'exercice 2021.
Source :
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