Le Conseil des ministres a approuvé les nouvelles dispositions pour le secteur de l'horeca

Auteur: Filip Borgers
Date:

Le Conseil des ministres du 12 juillet 2013 a été particulièrement fructueux pour le secteur de l'horeca. Deux avant-projets de loi et deux projets d'arrêté royal ont été approuvés à l’issue de ce Conseil.

Ci-dessous, un bref aperçu des nouvelles dispositions.

L'employeur du secteur de l'horeca pourra prétendre à une réduction forfaitaire sur les cotisations patronales pour autant qu'il n'occupe pas plus de 50 travailleurs et qu'il enregistre la présence de tous ses travailleurs par le biais d'une caisse enregistreuse.

Cette réduction s'élève à 500 € par trimestre et par travailleur. Pour les travailleurs de moins de 26 ans, la réduction forfaitaire s'élève à 800 €.

Seuls les travailleurs occupés à temps plein entreront en considération pour cette réduction. Les travailleurs à temps partiel ne seront, quant à eux, pas concernés par cette mesure. En outre, la réduction sera limitée à cinq travailleurs.

L'avant-projet de loi est actuellement soumis au Conseil national du travail et au Conseil d'État.

Le travail occasionnel dans le secteur de l'horeca fait l'objet d'une profonde révision tant sur le plan social que fiscal.

Volet social

L'employeur du secteur de l'horeca pourra recourir au travail occasionnel pendant 100 jours tout au plus. De son côté, le travailleur occasionnel ne pourra être occupé sous ce statut que pendant 50 jours au maximum.

Les cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire de 7,50 € par heure ou 45 € par jour. La définition actuelle de travailleur occasionnel sera maintenue.

Volet fiscal

À l'avenir, les travailleurs occasionnels dans le secteur de l'horeca connaîtront au préalable ce qu'ils gagneront en extra et ce qu'ils conserveront en net, car ces revenus seront soumis à un précompte professionnel forfaitaire de 33 %.

Le travail occasionnel dans le secteur de l'horeca pourra être cumulé avec le travail d'étudiant.

Ces modifications ne sont pas liées à l'instauration de la caisse enregistreuse et entreront en vigueur le 1er octobre 2013 au plus tard.

Auteur : Filip Borgers

16-07-2013

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.