Le Conseil des ministres approuve le statut unique !

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 10:04

Ce vendredi 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi relative au statut unique.

Pour rappel, le 5 juillet dernier, les partenaires sociaux avaient marqué leur accord sur une proposition de compromis élaborée par la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, prévoyant notamment la fin de la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis et de jour de carence, à partir du 1er janvier 2014.

Ce compromis est à présent transposé dans un texte de loi, lequel a été approuvé par le Conseil des ministres. Il doit maintenant être soumis au Conseil d’état, avant de passer au parlement.

Nous détaillerons le contenu de ce projet de loi dans de prochains Infoflashes.

Source : Conseil des ministres du 27 septembre 2013, http://www.presscenter.org.

Auteur : Catherine Legardien

30-09-2013

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