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Le Conseil des ministres du 19 juillet 2013 a pris une série de décisions importantes sur le plan social. Celles-ci sont brièvement abordées dans le présent Infoflash. Nous y reviendrons toutefois plus amplement ultérieurement.
Le Conseil des ministres du 19 juillet 2013 a approuvé un projet d'arrêté royal visant à lutter contre la fraude sociale. Désormais, tous les éléments de rémunération payés à la suite de la rupture du contrat de travail seront soumis aux cotisations de sécurité sociale. Seuls les éléments de rémunération expressément exclus ne donneront pas lieu au paiement de cotisations ONSS.
L'indemnité de non-concurrence versée à la fin du contrat de travail sera également soumise aux cotisations ONSS et ce, pour autant qu'elle soit payée au cours d'une période de douze mois qui suit la fin du contrat de travail.
Cet arrêté royal étend ainsi considérablement la notion de rémunération.
À partir du 1er janvier 2014, le bonus à l'emploi sera lié au salaire minimum. Les travailleurs pouvaient, déjà en avril dernier, bénéficier d'une majoration de ce bonus. Désormais, le bonus à l'emploi sera augmenté à chaque indexation du salaire minimum.
Ainsi, l'intervention de la sécurité sociale passera de 726 millions en 2012 à 886 millions en 2014. La mesure permettra de garantir le pouvoir d'achat des populations à faibles revenus.
Depuis le 1er juillet 2012, l'entreprise de titres-services est tenue de réserver trimestriellement 60 % des nouvelles conventions titres-services aux chômeurs indemnisés ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration.
L'entreprise de titres-services aura droit à un montant de 150 € si un travailleur du groupe-cible suit un trajet de formation de minimum 9 heures pendant les trois premiers mois suivant l'entrée en service. Si le trajet de formation comprend 18 heures, l'entreprise de titres-service pourra prétendre à une intervention de 350 €.
Le salaire du travailleur sera compensé à concurrence de 1,90 € par heure.
Source : Conseil des ministres du 19 juillet 2013, http://www.presscenter.org.
Auteur : Filip Borgers
25-07-2013
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