Le congé parental corona est officiel !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

En raison de la suspension (partielle) des cours dans les écoles, vos travailleurs peuvent, depuis le 1er mai 2020, bénéficier d’un congé parental spécifique (appelé le « congé parental corona ») pour s’occuper de leur(s) enfant(s).

L’arrêté royal n° 23 officialise cette mesure.

Qui peut bénéficier du congé parental corona ?

Pour pouvoir bénéficier du congé parental corona, le travailleur doit être en service depuis au moins 1 mois chez l’employeur qui l’occupe.

Le congé parental corona peut être pris :

  • à la suite de la naissance d’un enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 12 ans ;
  • à la suite de l’adoption d’un enfant, pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où il a sa résidence, et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans ;
  • par un parent d’accueil désigné par le tribunal ou par un service agréé par la communauté compétente, et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans.

La limite d’âge est fixée à 21 ans lorsque l’enfant pour le lequel le congé est demandé est un enfant handicapé. Toutefois, aucune condition d’âge n’est fixée pour l’enfant ou l’adulte avec un handicap accueilli par ses parents s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou reconnu par les Communautés.

Sous quelles modalités ?

Le congé parental corona peut se prendre sous la forme d’une réduction des prestations :

  • soit d’1/2 pour les travailleurs occupés au moins à ¾ temps,
  • soit d’1/5ème pour les travailleurs occupés à temps plein.

Une suspension totale des prestations ainsi qu’une réduction des prestations d’1/10ème ne sont donc pas possibles.

Durant la période d’application du congé parental corona (du 1er mai au 30 juin 2020, en principe), le congé parental corona peut être exercé comme suit :

  • soit durant une période ininterrompue,
  • soit durant une ou plusieurs période(s) d’un mois, consécutives ou non ;
  • soit durant une ou plusieurs période(s) d’une semaine, consécutives ou non ;
  • soit en combinant une ou plusieurs période(s) d’un mois avec une ou plusieurs période(s) d’une semaine.

Quelles sont les formalités à l’égard de l’employeur ?

Le congé parental corona ne peut se prendre que moyennant l’accord de l’employeur.

A cet égard, les formalités suivantes doivent être accomplies.

Demande du travailleur

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona effectue une demande par écrit auprès de l’employeur au moins 3 jours ouvrables à l’avance :

  • soit par lettre recommandée,
  • soit par la remise de l’écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception,
  • soit par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.

La demande écrite doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental ainsi que la fraction d’interruption partielle de la ou des période(s) de congé parental corona souhaitée(s).

Accord de l’employeur

Au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables maximum suivant la demande et, en tous cas, avant la prise de cours du congé parental corona, l’employeur notifie au travailleur son accord ou son refus, soit par écrit, soit par voie électronique moyennant accusé de réception du travailleur.

Important !

Les délais de la procédure de demande peuvent être raccourcis de commun accord.

Qu’en est-il des travailleurs qui bénéficient déjà d’un congé thématique ou d’un crédit-temps ?

Le travailleur qui bénéficie déjà d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour l’octroi de soins palliatifs) ou d’un crédit-temps peut, sous certaines conditions, soit le convertir en congé parental corona, soit le suspendre dans le but de faire usage du congé parental corona.

Conversion

Si le travailleur a déjà réduit ses prestations de travail d’1/2 ou d’1/5ème dans le cadre du congé parental « classique », il peut, moyennant l’accord de l’employeur, le convertir en congé parental corona (dans la même fraction d’interruption partielle).

Dans ce cas, si le congé parental « classique » a une durée prévue postérieure à la date à laquelle le congé parental corona cesse d’être en vigueur (en principe, le 30 juin 2020), le congé parental « classique » est alors repris à partir du jour suivant celui où le congé parental corona cesse d’être en vigueur jusqu’à la date de fin initialement prévue.

Exemple : la réduction des prestations d’1/5ème dans le cadre du congé parental « classique » peut, moyennant l’accord de l’employeur, être convertie en une réduction des prestations d’1/5ème dans le cadre du congé parental corona.

Suspension

Si le travailleur a déjà suspendu totalement ses prestations ou réduit ses prestations de travail d’1/10ème dans le cadre du congé parental « classique », il peut, moyennant l’accord de l’employeur, suspendre le congé parental « classique »  en vue de prendre un congé parental corona (réduction ½ ou d’1/5ème).

Par ailleurs, un travailleur qui a suspendu totalement ou qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre d’un congé thématique (autre que le congé parental « classique ») ou d’un crédit-temps, peut, avec l’accord de son employeur, suspendre le congé thématique ou le crédit-temps en vue de prendre un congé parental corona.

Dans ces deux hypothèses, si le congé thématique ou le crédit-temps a une durée prévue postérieure à la date à laquelle le congé parental corona cesse d’être en vigueur (en principe, le 30 juin 2020), le congé thématique ou le crédit-temps est alors repris à partir du jour suivant celui où le congé parental corona cesse d’être en vigueur jusqu’à la date de fin initialement prévue.

Exemple : la réduction des prestations d’1/10ème dans le cadre du congé parental « classique » ou la réduction d’1/2 dans le cadre du crédit-temps peut, moyennant l’accord de l’employeur, être suspendue afin de pouvoir bénéficier d’une réduction des prestations d’1/5ème ou d’1/2 dans le cadre du congé parental corona.

Important ! La période durant laquelle le congé parental « classique » est converti en congé parental corona n’est pas comptabilisée dans la durée maximale du congé parental « classique » auquel le travailleur a droit.

Il en est de même pour la période durant laquelle le congé thématique ou le crédit-temps est suspendu afin de pouvoir bénéficier du congé parental corona. Cette période n’est pas comptabilisée dans la durée maximale du congé thématique ou du crédit-temps.

Dans les deux cas, la période restante pourra être prise ultérieurement et cela, même si la période restante n’atteint pas la durée minimale du congé.

Congé indemnisé ?

Le travailleur qui réduit ses prestations dans le cadre du congé parental corona bénéficie d’une indemnité à charge de l’ONEm dont le montant est 25% plus élevé que celui accordé dans le cadre du congé parental « classique ».

Plus d’infos sur le site Internet de l’ONEm.

Quelles sont les formalités à l’égard de l’ONEm ?

La demande d’allocations auprès de l’ONEm peut s’effectuer, soit par voie électronique, soit par le biais d’un formulaire papier.

Plus d’infos sur le site Internet de l’ONEm.

Durée d’application du congé parental corona

Le congé parental corona est d’application du 1er mai au 30 juin 2020.

Un arrêté royal peut prolonger l’application de cette mesure.

 

Sources : arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, §1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental corona, M.B. 14 mai 2020; ONEm.