Le chômage temporaire force majeure corona assimilé pour les vacances annuelles jusqu’au 31 décembre 2020

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

L’assimilation pour les vacances annuelles des jours de chômage temporaire pour force majeure lié au coronavirus est prolongée pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Pour rappel, deux arrêtés royaux ont assimilé les journées de chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus, à des journées de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles pour, respectivement, la période du 1er février au 30 juin 2020 et la période du 1er juillet au 31 août 2020.

Un nouvel arrêté royal prolonge cette assimilation pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Par conséquent, pour la période du 1er février au 31 décembre 2020, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs (ouvriers et employés) qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilées à des journées de travail effectif pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances.

Source : arrêté royal du 22 décembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, M.B. 31.12.2020.

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