Le champ de compétence de la commission paritaire de l’agriculture (n°144) s’élargit

Le champ de compétence de la commission paritaire de l’agriculture (n°144) a été étendu. Les activités relevant désormais également de la compétence de cette commission paritaire sont mentionnées ci-dessous en gras.

Les autres activités relevaient déjà du champ de compétence de cette commission paritaire.

La commission paritaire n°144 est donc désormais compétente pour :

• Les activités agricoles proprement dites ;
• Les cultures herbagères et vergers pâturés, la culture et le séchage du tabac, la culture et le séchage du houblon, la culture des plantes médicinales, la culture des betteraves sucrières, la culture de chicorée à café, la culture de semences agricoles et de plants de pommes de terre, la culture d’osier ;
• L’élevage, l’aviculture, l’apiculture, la pisciculture, la mytiliculture, l’ostréiculture, l’insémination artificielle, en ce compris les activités exercées totalement ou partiellement pour compte de tiers ;
• L’entretien et les soins de chevaux, la location de box pour chevaux, d’écuries et l’entretien de ceux-ci, donner des instructions concernant l’équitation, à l’exception des travailleurs occupés à des activités relevant de la compétence de la commission paritaire de l’industrie hôtelière ;
• Les services de remplacement à l’exploitation agricole agréés par l’autorité compétente.

L’élargissement de la compétence de la commission paritaire n°144 aux activités mentionnées en gras entre en vigueur le 2 octobre 2015. Ces activités relevaient jusqu’à présent de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n°100.

Si vous exercez cette activité et êtes donc concernés par un changement de commission paritaire, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant.

Source : Arrêté royal du 3 septembre 2015 modifiant, en ce qui concerne la commission paritaire de l’agriculture, l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 22.09.2015.

Auteur : Anne Ghysels

26-10-2015