Le budget mobilité bientôt une réalité

Auteur: Peggy Criel
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Le budget mobilité est dans sa dernière ligne droite. Vous souhaitez instaurer le système au sein de votre entreprise? Il faut encore un peu de patience, car vous ne pourrez instaurer le budget mobilité qu’après sa publication au moniteur belge. Les modalités relatives à la gestion du budget mobilité doivent également encore être précisées.

Qu’est-ce que le budget mobilité ?

Le travailleur a la possibilité d’échanger sa voiture de société contre un budget mobilité avec lequel il peut choisir une voiture écologique. Ce budget peut également être affecté à des moyens de transport alternatifs et durables tels qu’un abonnement pour les transports en commun, un vélo, une voiture partagée ou des frais de logement pour vivre plus près du travail. Le solde restant à la fin de l'année sera versé sur le compte du travailleur. Le budget mobilité repose donc sur trois piliers budgétaires et le travailleur décide lui-même de la façon dont il affecte son budget.

Volontaire ou obligatoire ?

En tant qu’employeur, vous décidez d’appliquer le système au sein de votre entreprise ou non. Votre travailleur peut choisir librement s’il souhaite ou non adhérer au système.

Par quels employeurs ? Pour quels travailleurs ?

L’employeur doit mettre des voitures de société à disposition d’un ou plusieurs travailleurs depuis au moins 36 mois. Des dispositions particulières sont en vigueur pour les jeunes entreprises.

Le travailleur individuel doit entrer en ligne de compte pour ou avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois et pendant les 3 mois précédant la demande d’octroi du budget mobilité. Cette période minimale ne s'applique pas en cas d’embauche.

À combien s’élève le budget ?

Le montant du budget est égal au total annuel brut à charge de l’employeur, lié au financement de la voiture de société, ainsi que l’ensemble des frais y afférents : frais de financement, carburant, cotisation de solidarité, TVA non-déductible,...

Quid du traitement social et fiscal ?

Chaque pilier est traité différemment sur le plan fiscal et social.

Lors du choix d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement (pilier 1), les règles ordinaires s'appliquent. Vous payez une cotisation de solidarité et le travailleur paie des impôts sur l’avantage de la voiture de société.

Les montants utilisés par le travailleur pour financer des moyens de transport durable (pilier 2) sont entièrement exonérés de charges sociales et fiscales. 

S’il reçoit encore une somme en argent en fin d'année, seul le travailleur est redevable d’une cotisation spéciale de 38,07 %. Le montant en cash est exonéré d’impôts.

À partir de quand ?

Le budget mobilité entre normalement en vigueur le 1er mars 2019, mais il faut encore attendre la publication au Moniteur belge pour pouvoir l'instaurer au sein de votre entreprise. Consultez donc régulièrement nos Infoflashs.

Comment gérer le budget de mobilité ? 

La gestion de votre budget mobilité devient plus complexe. Chaque travailleur individuel utilisera le budget mobilité d’une manière différente. Afin de pouvoir gérer cette masse d’informations, les règles de gestion seront fixées par arrêté royal. 

Source : Projet de loi concernant l’instauration d’un budget mobilité, Doc. parl.  Chambre 2018-2019, n° 3381.