Le bonus salarial CCT n° 90 : nouveaux documents types à partir du 1er janvier 2019

Le bonus salarial CCT 90 connaît beaucoup de succès : plus de 700.000 travailleurs et 640 millions d’euros en 2017. À partir du 1er janvier 2019, il y aura de nouveaux documents types à utiliser. Il importe d’en tenir compte lors de l’établissement d’un nouvel acte d’adhésion ou d’une nouvelle CCT. La procédure électronique n’est pas encore disponible.

NOUVEAUX DOCUMENTS TYPES

Le bonus salarial fait l’objet d’une procédure relativement stricte. Les documents types jouent un rôle important à ce niveau. L’employeur doit déposer l’acte d’adhésion et la CCT au greffe de la Direction Générale des Relations Collectives de Travail du SPF ETCS.

À partir de 2019, la version papier de ces formulaires à utiliser obligatoirement présentera un certain nombre d’adaptations par rapport à la version actuellement en vigueur.

• Il s’agit notamment de la durée de validité du plan de bonus salarial : la date d’entrée en vigueur et la date de fin sont clairement séparées l’une de l’autre.
• Une autre nouveauté est la déclaration que l’entreprise n’a pas entamé une procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, un employeur ayant lancé une telle procédure ne pouvait pas octroyer de bonus salarial CCT 90 avantageux sur le plan fiscal et au niveau social.

Toutes les CCT et tous les actes d’adhésion signés au plus tôt le 1er janvier 2019 devront être établis selon le nouveau modèle.

MODIFIER LES OBJECTIFS

L’acte d’adhésion peut prévoir une procédure relative à la modification des niveaux à atteindre pour chacun des objectifs. La CCT peut modifier les objectifs et les niveaux.

Ces modifications ne peuvent concerner que le futur. Elles ne peuvent donc pas se rapporter à une période de référence encore en cours ou déjà échue. Cela doit éviter la modification des objectifs ou des niveaux lorsqu’il devient évident qu’ils ne sont pas réalisables.

Les modifications devront être déposées au greffe avant le début de la nouvelle période de référence.

BIEN PLANIFIER

Si la période de référence du plan de bonus s’étend de janvier 2019 à décembre 2019, la date limite du dépôt du plan au SPF ETCS est le 30 avril 2019.

EN PRATIQUE

Ne faites pas un copier-coller de l’année précédente. En effet, le modèle à utiliser a légèrement été adapté et le SPF Emploi entend renforcer les contrôles.

Pour consulter les documents types, cliquez ici. Nous aimons partager notre expérience. N’hésitez pas à nous contacter pour vous faire accompagner dans l’élaboration et l’octroi du bonus salarial CCT 90. Voici notre adresse e-mail : legalpartners@partena.be.

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