L’autorisation d’occupation est toujours requise pour l'occupation de travailleurs croates

Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue membre de l'Union européenne. L'arrêté royal du 18 juin 2013 a instauré une période de transition pour l'occupation de ressortissants croates.

Comme annoncé dans notre Infoflash du 27 mai 2013 et confirmé, depuis lors, par l'arrêté royal susmentionné, l'employeur sera toujours tenu de demander une autorisation d’occupation, durant la période de transition allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 inclus, pour l'occupation de travailleurs croates sur le territoire belge.

En outre, l'arrêté royal prévoit une dispense de permis de travail en cas de détachement d'un travailleur croate par une entreprise établie au sein de l'Espace économique européen qui se rend en Belgique pour fournir une prestation de services. La dispense n'est pas valable pour le travail intérimaire ou toute autre forme légale de mise à disposition. Par ailleurs, elle ne s'applique que si les conditions suivantes sont réunies :

• les travailleurs croates sont occupés légalement  dans l’État membre dans lequel ils résident ;
• et ces autorisations d’occupation  sont  valables au minimum pour la durée du travail à exécuter en Belgique.

Pour rappel ! La période transitoire pour l'occupation de travailleurs bulgares et roumains prend fin le 31 décembre 2013. À partir du 1er janvier 2014, ces travailleurs sont dispensés de l’obligation de l’obtention du permis de travail.

Source : arrêté royal du 24 juin 2013 modifiant, suite à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers (1), M.B. 28 juin 2013.

Auteur : Peggy Criel

10-07-2013