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Depuis le 1er avril 2014, diverses modifications sont entrées en vigueur en ce qui concerne l'accueil des enfants en Flandre. Le présent Infoflash aborde ces modifications pour ensuite se pencher sur les conséquences pour les employeurs du secteur.
La distinction établie entre un établissement d'accueil d'enfants "avec certificat de contrôle" et un établissement d'accueil d'enfants "agréé et/ou subventionné" disparaît. À compter du 1er avril 2014, tous les établissements d'accueil d'enfants doivent faire l'objet d'une autorisation. Les établissements qui disposent au 1er avril d'un certificat de contrôle, d'un agrément ou d'une permission bénéficieront automatiquement de ladite autorisation. Les anciennes subventions seront également automatiquement transférées.
À compter du 1er avril 2014, une autorisation de « Kind & Gezin » est nécessaire pour pouvoir organiser l'accueil d'enfants. Cette autorisation (pour l'accueil familial, l'accueil d'un groupe d'enfants ou l'accueil à domicile) est délivrée à l'organisateur lorsque celui-ci remplit les conditions de départ (les conditions en matière d'infrastructure, de sécurité et de salubrité, les prescriptions en matière de sécurité,...)
L'organisateur de l'accueil d'enfants qui dispose d'une autorisation peut s'adresser à « Kind & Gezin » pour l'octroi d'une subvention. L'objectif de ce nouveau décret est d'harmoniser l'accès aux subventions et de travailler selon un système de niveau.
Ci-dessous, un aperçu succinct des différentes subventions et des conditions y afférentes. Pour des informations plus détaillées et en cas de questions relatives à cette matière, veuillez vous adresser directement à « Kind & Gezin » (www.kindengezin.be).
Condition supplémentaire dans la région de Bruxelles-Capitale : priorité pour les enfants dont au moins un des parents maîtrise suffisamment le néerlandais, à concurrence d'au maximum 55 % de leur capacité d'accueil.
L'introduction d'une demande de subvention n'est, en aucun cas, une obligation. Les établissements d'accueil d'enfants avec autorisation peuvent donc continuer d'exercer.
Les partenaires sociaux au sein de la CP n° 331 préparent une CCT particulière pour l'adaptation de plusieurs CCT en fonction de la réglementation modifiée. Pour le moment, rien ne change en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération applicables.
Suite à l'entrée en vigueur des modifications précitées, un avis a été publié au Moniteur belge le 26 mars 2014. Dans cet avis, la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, annonce sa décision de modifier le champ d'application de la CP n° 331 pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé. Les crèches, garderies, services organisateurs d'accueil extrascolaire, services pour parents d’accueil, services de gardiennat à domicile d’enfants malades et garderies extrascolaires seront remplacés par la dénomination « organisateurs d'accueil extrascolaire ». En outre, la CP dont question ci-dessus sera également compétente pour :
Ces modifications entreront en vigueur dès publication d'un arrêté royal en la matière.
Vous serez, bien entendu, tenu informé dès que nous disposerons d'informations supplémentaires.
Sources : Kind & Gezin (www.kindengezin.be) ; Décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, M.B. 15 juin 2012 ; Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire, M.B. 26 mars 2014.
Auteur : Leen Lafourt
11-04-2014
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