Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le 15 juillet 2021, les CCT mettant en œuvre l'accord social conclu au mois de juin par le Groupe des 10 ont été signées au CNT. Elles ont notamment trait à l'augmentation du RMMG, à l'abaissement de l'âge pour le RCC et les emplois en fin de carrière, et au report de l'harmonisation des pensions complémentaires.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des différentes CCT et de leur contenu.
Le 1er avril 2022, le revenu minimum des travailleurs âgés de 21 ans et plus augmentera de 76,28 EUR pour atteindre 1 702 EUR. Les conditions actuelles d'âge et d'ancienneté sont supprimées ; il n’existe donc plus qu'un seul salaire minimum. L'augmentation de ce coût pour l'employeur sera compensée par des mesures sociales et fiscales.
Étant donné que cette augmentation ne peut pas avoir d'impact sur le salaire minimum moyen des travailleurs de moins de 21 ans, les pourcentages repris dans la CCT no 50 sont également adaptés.
Le 1er avril 2024 et le 1er avril 2026, le RMMG sera à chaque fois majoré de 35 EUR bruts.
Les régimes suivants de chômage avec complément d'entreprise sont prolongés par la conclusion de nouvelles CCT :
CCT no 150
RCC à partir de 58 ans avec une carrière professionnelle d’au moins 35 ans pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Du 01/05/2021 au 30/06/2021
Pas besoin de CCT sectorielle
CCT no 151
RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs avec une carrière professionnelle d’au moins 33 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 (7) ans durant les 10 (15) dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail, ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
Du 01/07/2021 au 30/06/2023
Mise en œuvre par le biais d'une CCT sectorielle (1)
CCT no 152
RCC à partir de 60 ans pour les employés comptant 40 ans de carrière
Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023
(1) Si aucune CCT sectorielle n'a été conclue, parce que la CP dont relève l'employeur n'a pas été créée ou ne fonctionne pas, ce régime de chômage avec complément d'entreprise peut tout de même être octroyé par le biais d'une convention collective de travail, d'un acte d'adhésion (annexé à la CCT no 151) ou d’une modification du règlement de travail
Les CCT no 153, 154 et 155 ont été conclues en parallèle. Elles régissent la dispense de l’obligation de disponibilité pour le marché du travail.
Sur la base de la CCT no 156, les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent, pour la période 2021-2022, bénéficier à nouveau d'un emploi de fin de carrière 1/5e assorti d’allocations à partir de l'âge de 55 ans. Pour un emploi de fin de carrière à mi-temps assorti d’allocations, la limite d’âge est ramenée de 57 à 55 ans.
La CCT no 157 a été conclue en même temps au CNT. Elle prévoit une prolongation de ces dispositions pour la période du 01.01.2023 au 30.06.2023.
Attention : Pour que cette limite d'âge abaissée puisse être appliquée, une CCT doit être conclue dans la CP à laquelle votre entreprise appartient. Si aucune CCT sectorielle n'a été conclue, parce que votre CP n'a pas été créée ou ne fonctionne pas, vous pouvez tout de même accéder à la CCT no 156 par le biais d'une convention collective de travail, d'un acte d'adhésion (annexé à la CCT no 156) ou d’une modification du règlement de travail.
Pour en savoir plus, consultez l’infoflash suivant : « Allocations de crédit-temps ‘ fin de carrière ’ avant 60 ans : le retour ! ».
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) stipule que toutes les différences entre les ouvriers et les employés en matière de pensions complémentaires doivent être supprimées pour le 1er janvier 2025. Ce délai est désormais prolongé de 5 ans, et l’échéance est reportée au 1er janvier 2030. La loi relative aux pensions complémentaires doit toutefois être modifiée pour rendre ce report au 1er janvier 2030 définitif. Or, cette modification ne peut être effectuée par les partenaires sociaux, mais nécessite une intervention du gouvernement.
La CCT no 158 prévoit qu'au moins 0,1% de la marge salariale de chaque accord interprofessionnel (AIP) conclu entre 2023 et 2028 doit être utilisé pour réaliser l'harmonisation des pensions complémentaires au 1er janvier 2030.
L'accès simplifié au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés prévu par la CCT no 148 est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
Nous vous en informerons plus en détail dans un autre infoflash.
Comme mentionné précédemment, les partenaires sociaux ne peuvent pas traiter eux-mêmes tous les points de l'accord social.
Plusieurs volets de la mise en œuvre de l'accord social ont déjà été approuvés par le Conseil des ministres et deviendront prochainement définitifs :
Nous attendons maintenant les lois et arrêtés royaux définitifs. Bien entendu, nous vous informerons dès qu’ils auront été publiés.
Nous attendons également la validation définitive de la norme salariale de 0,4 % et de la prime « Corona » de 500 EUR. Le projet d'arrêté royal relatif à la prime « Corona » a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres la semaine dernière. La norme salariale a déjà été soumise une première fois au Conseil des ministres.
Nous supposons que les deux textes seront publiés prochainement. Nous vous avertirons dès que ce sera le cas.
Lorsque tous les textes auront été finalisés, les partenaires sociaux sectoriels pourront entamer leurs négociations.
Dès que votre secteur aura conclu des accords sectoriels, nous ne manquerons évidemment pas de vous en informer via notre documentation sectorielle.
Sources :
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.