L’accord sectoriel 2019-2020 pour la CP 302 a été conclu

Auteur: Joséphine Mairate
Date:

La CP 302 a conclu un accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 30 octobre 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019 et 2020, conformément à l’A.R. du 19 avril 2019.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel.  Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle dès que la CCT officielle sera publiée.

Concrétisation de la marge salariale

À partir du 1er octobre 2019, les salaires bruts minimums et effectifs dans le secteur sont majorés de 0,93 %.

Frais de transport

Dans le cadre du remboursement des frais de déplacement domicile-travail pour ceux qui utilisent le vélo, l’indemnité passe de 0,22 à 0,24 EUR par kilomètre parcouru à partir du 1er octobre 2019.

RCC et crédit-temps

Les CCT en matière de RCC (prépension) et de crédit-temps sont prolongées pour deux ans. De nouvelles CCT seront conclues en application des CCT 133 et 137 du CNT.

La CCT relative au RCC est modifiée de sorte que la cotisation capitative est à la charge du Fonds social et de garantie et non plus de l'employeur.

Fonds de pension social sectoriel

À partir du 1er janvier 2020, les cotisations patronales au Fonds de pension social sectoriel (fonds 2e pilier) sont majorées de 0,1 %.

Prime fin d’année

Les étudiants sous cotisation de solidarité (contingent de 475 h) sont exclus du champ d’application de la CCT prime fin d’année dans les entreprises utilisant un système de caisse enregistreuse.

Chômage temporaire

Les CCT en matière de chômage temporaire sont prolongées pour deux ans. De nouvelles CCT seront conclues en application des CCT 133 et 137 du CNT.

Formation

Une CCT formation est conclue et prévoit une moyenne de deux jours de formation par an par équivalent temps plein. Les partenaires sociaux formulent une recommandation à l’égard des entreprises où existe déjà un droit à plus de deux jours de formation par ETP, en leur demandant de réfléchir de manière proactive à une trajectoire de croissance du nombre de jours de formation par ETP.

Groupes de travail

Un nouveau groupe de travail à créer « trajectoire de croissance formation » fera l'état des lieux et formulera d’autres recommandations concernant la trajectoire de croissance susmentionnée. La CCT entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Un nouveau groupe de travail à créer « classification de fonctions » analysera la nécessité d'actualiser la classification de fonctions actuelle et émettra des recommandations pour l'adapter, le cas échéant, aux évolutions récentes du secteur.

Un nouveau groupe de travail à créer « travail faisable » examinera les domaines dans lesquels le travail peut être rendu (plus) faisable, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les travailleurs âgés et les femmes de chambre. Il formulera également des recommandations en la matière.

Un nouveau groupe de travail à créer « compétence commission paritaire » formulera des recommandations quant aux domaines dans lesquels la compétence de la commission paritaire pourrait être adaptée, clarifiée et/ou étendue.

Le groupe de travail existant « vêtements de travail » poursuivra ses activités et formulera ses constatations en matière de vêtements de travail, d’uniformes de travail et de vêtements de sécurité.

Les cinq groupes de travail (trajectoire de croissance formation, classification de fonctions, travail faisable, compétence commission paritaire et vêtements de travail) s’engagent à se réunir au moins une fois par mois et à soumettre leurs conclusions à la commission paritaire avant la fin 2020.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail pour maladie d’au moins 5 jours de travail, le travailleur se tiendra à disposition à son domicile durant les 3 premiers jours de travail :

  • Les travailleurs à temps plein se tiendront à disposition pendant les 4 premières heures de leur horaire de travail.
  • Pour les travailleurs à temps partiel, le temps pendant lequel ils doivent se tenir à disposition sera calculé au pro rata et appliqué à l’heure de début de leur horaire de travail.
  • Ces dispositions s’appliquent indépendamment du fait que le certificat médical autorise le travailleur à quitter son domicile ou non.
  • Ces dispositions ne s’appliquent pas si d’autres dispositions sont prévues dans le règlement de travail ou par le biais d’un accord individuel dans le contrat de travail.

Le travail faisable

En exécution de la loi sur le travail faisable et maniable, le quota d’heures supplémentaires volontaires avec supplément de salaire passe de 120 à 360. Le nombre d’heures qui n’est pas pris en compte pour la limite interne passe de 25 à 60 heures. Ces majorations ne sont toutefois d’application que dans les entreprises qui utilisent un système de caisse enregistreuse.

Paix sociale

La paix sociale dans le secteur sera garantie pendant toute la durée de l’accord sectoriel. Les avantages sociaux octroyés en exécution de l’accord ne peuvent être cumulés avec des avantages similaires qui sont déjà accordés au niveau de l'entreprise. Si des conditions plus favorables ont été accordées au niveau de l'entreprise, elles sont maintenues. 

Les organisations syndicales s'abstiendront de poser des revendications supplémentaires au niveau des entreprises, qui pourraient étendre les engagements des entreprises découlant de l’accord. Les interlocuteurs sociaux sont libres de négocier au niveau de l'entreprise, dans le respect de la norme salariale, sur des aspects qui ne figurent pas dans cet accord.

Source : accord 2019-2020 (CP 302.00) – 30.10.2019