L’accord sectoriel 2019-2020 pour la commission paritaire 214 (industrie textile - employés) a été conclu

Auteur: Joséphine Mairate
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La CP 214 (industrie textile – employés) a conclu un accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 2 juillet 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale

À compter du 1er septembre 2019, les salaires barémiques et les salaires effectifs seront majorés de 26 euros par mois.

Régime de pension complémentaire

Les parties signataires conviennent d'instaurer un régime sectoriel de pension complémentaire pour les employés du secteur textile à compter du 1er janvier 2021. Les étudiants et les élèves sont exclus du champ d'application.

La pension complémentaire sectorielle comprend un volet de solidarité, qui correspond à 4,4 % des versements pour l'engagement de pension.

Le financement de cette pension complémentaire sectorielle est assuré par une cotisation patronale de 1,20 point de pourcentage de la rémunération pensionable, à verser au Fonds de sécurité d'existence des employés (à l'exclusion des entreprises qui recourent aux instruments de l'exclusion du champ d'application et de l'opting out).

La cotisation-PCS de 1 point de pourcentage, calculée sur la rémunération pensionable de 2020, sera versée courant 2021 sur le compte individuel de pension en guise de prime de départ. Le coût total de cette prime de départ sera prélevé sur les réserves du Fonds de sécurité d'existence des employés.

Emplois de fin de carrière

Prolongation de tous les systèmes existants d’emplois fin de carrière conformément aux CCT du CNT.

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Prolongation des différents régimes de chômage avec complément d'entreprise au cours de la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 inclus, à l'exception du régime pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, qui sera prolongé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.

Fonds de sécurité d’existence

À compter du 1er janvier 2020, la cotisation patronale sur les salaires plafonnés pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise sera minorée de 0,25 point de pourcentage.

À compter du 1er janvier 2021, une cotisation patronale de 1,20 point de pourcentage sera prélevée sur les salaires non plafonnés soumis aux cotisations ONSS ordinaires, minorée du simple pécule de vacances et des montants mentionnés à la DmfA sous le code de rémunération.

Fidélité au secteur

L'ancienneté dans l'entreprise, exigée pour ouvrir le droit au premier jour d'absence rémunéré est ramenée de 20 ans à 18 ans à partir de 2019.

Paix sociale

Les parties signataires s'engagent à respecter la paix sociale durant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 inclus.

Durée de l'accord

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Les mesures concernant le RCC et la paix sociale sont conclues du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2021. Les mesures concernant le pouvoir d’achat et le fonds social sont conclues pour une durée indéterminée.

 

 

Source : Accord sectoriel 2019-2020 (CP 214.00) – 02.07.2019