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Le 5 février 2018, les partenaires sociaux de la commission paritaire des entreprises d’assurances ont conclu leur accord sectoriel pour les années 2017 et 2018. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Vous trouverez une analyse détaillée dans notre documentation sectorielle.
Les travailleurs présents au moment du paiement et/ou recevant une rémunération mensuelle au moment du paiement reçoivent, au plus tard le 31 mai 2018, un avantage non récurrent net de 400 EUR.
L’employeur a le libre choix quant à la forme sous laquelle le montant de 400 EUR nets sera payé. Il doit néanmoins avoir choisi avant le 31 mai 2018.
Les employeurs qui procèdent entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 à des licenciements pour des motifs d'ordre technique d'organisation du travail, doivent mener, préalablement à ces licenciements, des négociations avec les partenaires sociaux pour chercher des solutions appropriées qui préserveront autant que possible l'emploi des travailleurs concernés ou qui augmenteront leurs chances de réorientation.
A défaut de parvenir à un consensus, le régime de sanction relatif à la sécurité d'emploi sera d'application au-delà des indemnités de licenciement.
Les efforts de formation repris dans l’accord sectoriel précédent sont prolongés.
Les parties signataires prévoient en outre une trajectoire de croissance par la mise en œuvre d'une ligne budgétaire de crédit soutenant la formation intra-entreprise.
Un crédit de formation (exprimé en nombre de jours/an) est déterminé pour l'année 2018 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante :
(effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalents temps plein, au 30.06 de l'année précédente) x 4
La cotisation au FOPAS pour les années 2017 et 2018 s’élève à 0,15 %.
L'entreprise bénéficiera d'une ligne budgétaire à exprimer en euros et à calculer par le FOPAS suivant la formule suivante :
(Coût moyen formation FOPAS x le nombre formations organisées par/via FOPAS pour les travailleurs des entreprises) / 2
A la demande de l'entreprise, le FOPAS procédera au versement de ce crédit sur la base de documents justificatifs.
Le droit au crédit-temps avec motif ‘soins’ est porté à 51 mois.
Le reclassement professionnel sectoriel repris dans la CCT du 18.01.2016 est prolongé pour une durée de 2 ans. Une évaluation portant notamment sur les aspects financiers sera menée au sein du comité de gestion du FOPAS pour la fin 2019.
Les entreprises peuvent à leur niveau faire application des dispositions relatives à la grande flexibilité dans le respect des conditions de la CCT n° 42 et de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
Les CCT conclues au niveau de l'entreprise dans ce cadre seront communiquées avant leur dépôt au greffe du Président de la CP.
En outre, lorsqu'aucune délégation syndicale n'est présente au sein de l'entreprise, l'accord sera soumis à la CP avant le dépôt au greffe. Dans ce cas, la CP examine le contenu du projet d'accord dans les 2 mois de sa réception par le président de la CP.
Pour les années 2017-2018, une allocation de 950.000 EUR au Fonds de formation syndical est prévue.
Compte tenu de la situation économique spécifique du secteur, cette allocation est répartie à concurrence de :
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à l’exception des dispositions suivantes :
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
Source : Convention collective de travail relative à l’accord sectoriel 2017-2018 (CP 306)
Auteur : Leen Lafourt
02-03-2018
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